Limites des Aides Financières à la Production Cinématographique selon l’Article 211-20 du Code du Cinéma et de l’Image Animée

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Limites des Aides Financières à la Production Cinématographique selon l’Article 211-20 du Code du Cinéma et de l’Image Animée

Quel est le montant maximum des aides attribuées pour la production d’une œuvre cinématographique de longue durée ?

Le montant total des aides attribuées pour la production d’une œuvre cinématographique de longue durée ne peut pas dépasser 50 % du coût définitif de production de cette œuvre. Dans le cas d’une coproduction internationale, cette limite s’applique également à 50 % de la participation française dans le projet.

Quelles sont les restrictions concernant le cumul des aides financières publiques ?

Les aides financières publiques ne doivent pas avoir pour effet de porter le montant total des aides à plus de 50 % du coût définitif de production de l’œuvre. En cas de coproduction internationale, cette restriction s’applique également, limitant le montant total des aides à plus de 50 % de la participation française. Cela signifie que même si plusieurs sources d’aides sont mobilisées, le total ne doit pas dépasser ces seuils pour garantir une juste répartition des financements.

Source :
Article 211-20 du Code du cinéma et de l’image animée
Le montant total des aides attribuées pour la production d’une œuvre cinématographique de longue durée déterminée ne peut :

1° Etre supérieur à 50 % du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française ;

2° Avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides financières publiques.


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