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1. Attention à formuler clairement et de manière exhaustive les prétentions des parties ainsi que les moyens de fait et de droit sur lesquels elles sont fondées dans les conclusions d’appel, conformément à l’article 954 du code de procédure civile.
2. Il est recommandé de récapituler les prétentions sous forme de dispositif dans les conclusions d’appel, car la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. 3. Veillez à inclure dans les conclusions d’appel toutes les demandes que vous souhaitez voir examinées par la cour, afin d’éviter toute omission qui pourrait nuire à votre recours. |
→ Résumé de l’affaireM. [W] a fait appel d’un jugement et demande à la cour de confirmer son appel, d’infirmer le jugement initial, de condamner la société In extenso Orne à lui payer des dommages et intérêts ainsi que des frais, tandis que la société In extenso Orne demande à la cour de confirmer le jugement initial et de débouter M. [W] de ses demandes. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 24 mai 2023.
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→ Les points essentielsMOTIFSEn vertu de l’article 954 al 1 et 2 du code de procédure civile, qui détermine l’étendue des prétentions dont est saisie la cour d’appel, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, ces prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. DECISIONM. [W] a limité son appel à la disposition du jugement qui, faisant droit à la fin de non-recevoir soulevée par la SAS In extenso Orne, a déclaré son action irrecevable au titre de ses déclarations fiscales et sociales personnelles. ARGUMENTSL’intimée sollicite la confirmation sur ce point prétendant qu’elle a été uniquement missionnée pour la gestion comptable et fiscale de la société MC Carré rouge, à l’exclusion de la comptabilité et des déclarations personnelles de M. [W], de sorte que celui-ci n’a pas qualité à agir à son encontre à ce titre. ANALYSELe dispositif des conclusions de l’appelant, qui seul saisit la cour, comporte une demande d’infirmation du jugement mais aucune demande de débouté de la SAS In extenso Orne de sa fin de non-recevoir. CONCLUSIONDès lors que M. [W] ne saisit la cour d’aucune prétention relative à la demande accueillie par le jugement entrepris, la cour ne peut que confirmer la disposition en cause. DECISION FINALEM. [W] succombant, est condamné aux dépens de l’appel, à payer à la SAS In extenso Orne la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et est débouté de sa demande formée à ce titre. Les montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable– Code de procédure civile
Article 954 al 1 et 2: « Dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, ces prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. » – Code de procédure civile Article 700: « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Nathalie CATTEAU LEFRANCOIS, avocat au barreau d’ALENCON
– Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN – Me Arnaud PERICARD, substitué par Me Nathaëlle GOZLAN, avocats au barreau de PARIS |