Licenciement verbal pour faute
La procédure de licenciement pour motif personnel est strictement organisée par les articles L 1232-2 et suivants du code du travail, qui imposent notamment à l’employeur de convoquer le salarié un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge au moins 5 jours ouvrables à l’avance, et de n’expédier de la notification du licenciement par lettre recommandée AR qu’au moins 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable dans un courrier énonçant le les motifs du licenciement.
Le fait pour l’employeur de ne pas respecter cette procédure légale, notamment en cas de licenciement verbal, s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et est à ce titre sanctionné judiciairement.
Dans cette affaire, il a été jugé que la mise à pied du salarié lui avait été notifiée, nécessairement à titre conservatoire puisque l’employeur lui annonçait dans le même temps un entretien préalable à son licenciement (pas de licenciement verbal). Cette mise à pied conservatoire a bien été notifiée verbalement à la salariée puis confirmée par écrit et se trouve régulière et conforme aux dispositions de l’article L 1332-3 du code du travail. Le salarié n’avait donc pas été licencié verbalement ce jour-là.
