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Nos Conseils:
– Veillez à ce que les motifs de licenciement soient clairement exposés dans la lettre de licenciement, conformément aux articles L1232-1 et L1235-2 du code du travail, pour éviter que le licenciement soit considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. – Assurez-vous que les demandes présentées dans la procédure se rattachent de manière suffisante à la demande initiale, conformément à l’article 70 du code de procédure civile, pour éviter qu’elles ne soient déclarées irrecevables. – En cas de rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage, vérifiez que les dommages et intérêts versés au salarié correspondent au moins à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat, conformément à l’article L1243-4 du code du travail. |
→ Résumé de l’affaire[I] [E] a été embauché en contrat d’apprentissage par la société RESTOR PHONE. Il a été licencié pour des absences non justifiées et des retards. Il a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui lui a accordé une somme au titre du non-respect de la procédure de licenciement. La société a été liquidée et un liquidateur judiciaire est intervenu. [I] [E] a interjeté appel pour obtenir des rappels de salaire, des dommages et intérêts, et des indemnités. Le liquidateur judiciaire conteste ces demandes.
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