Licenciement pour motif personnel: faute grave justifiée

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Assurez-vous que tout licenciement pour motif personnel repose sur une cause réelle et sérieuse, basée sur des faits objectifs et matériellement vérifiables imputables au salarié.
– Respectez les délais de prescription pour engager des poursuites disciplinaires, afin d’éviter que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse.
– Veillez à ce que les horaires de travail et les conditions contractuelles soient respectés, en fournissant des preuves tangibles en cas de non-respect de la part du salarié.

Résumé de l’affaire

M. [H] a été licencié pour faute grave par la société Mazet Messagerie pour avoir utilisé le véhicule de service à des fins personnelles, détruit des données informatiques, et non respecté ses obligations contractuelles. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement, mais le jugement a confirmé la faute grave. M. [H] a interjeté appel et demande la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement de diverses sommes. La société Mazet Messagerie demande la confirmation du jugement initial.

0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
Scroll to Top