Licenciement pour inaptitude: discrimination et obligations de l’employeur

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Sur le licenciement pour inaptitude:
1. Vérifiez si le licenciement est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
2. Assurez-vous que l’employeur respecte les obligations légales en matière de reclassement et d’aménagement de poste.
3. Consultez un avocat spécialisé en Travail | RH pour vous assister dans la défense de vos droits.

– Sur la discrimination en raison de l’état de santé:
1. Présentez des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte.
2. Demandez à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs.
3. Consultez un avocat pour vous aider à constituer un dossier solide en cas de contentieux.

– Sur l’obligation d’adaptation et de reclassement:
1. Assurez-vous que l’employeur prend les mesures appropriées pour permettre l’adaptation du poste de travail.
2. Vérifiez que l’employeur respecte son obligation de proposer un autre emploi approprié en cas d’inaptitude.
3. En cas de litige, faites appel à un avocat pour défendre vos droits et obtenir une indemnisation adéquate.

→ Résumé de l’affaire

Mme [C] a été licenciée pour inaptitude par la clinique [6], mais conteste ce licenciement devant la cour d’appel en raison d’une prétendue discrimination liée à son handicap. Elle demande des dommages et intérêts ainsi que des indemnités compensatoires. La clinique [6] demande quant à elle la confirmation du jugement du conseil de prud’hommes d’Albi.