Licenciement pour faute grave: réformation en licenciement pour cause réelle et sérieuse

Notez ce point juridique

Nos Conseils :

1) Sur les demandes en paiement d’un rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents :
– Il est essentiel pour le salarié de présenter des éléments précis quant aux heures non rémunérées pour appuyer sa demande.
– L’employeur doit assurer le contrôle des heures de travail effectuées et répondre utilement aux éléments présentés par le salarié.
– Le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par chacune des parties pour déterminer l’existence d’heures de travail accomplies et la créance salariale s’y rapportant.

2) Sur la contestation du licenciement :
– L’employeur doit rapporter la preuve d’une faute grave pour justifier un licenciement pour ce motif.
– Les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté du salarié peuvent être considérés comme fautifs.
– En cas de doute, le juge profite au salarié et apprécie la régularité de la procédure et la gravité des motifs invoqués par l’employeur.

3) Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés :
– En cas de litige sur les congés payés, la charge de la preuve incombe à l’employeur.
– L’indemnité compensatrice de congés payés est due si le salarié n’a pas pu bénéficier de la totalité de ses congés avant la rupture du contrat.
– Il est important de vérifier les éléments du bulletin de salaire pour déterminer si le salarié a déjà bénéficié de ses congés payés.

→ Résumé de l’affaire

Mme [W] a été licenciée pour faute grave par la SARL Fiot Le Patio, mais conteste son licenciement et réclame le paiement de diverses sommes, notamment des heures supplémentaires non rémunérées. Le conseil de prud’hommes de Nevers a condamné la société à payer à Mme [W] un rappel de salaires pour heures supplémentaires. Mme [W] a fait appel de cette décision et réclame des dommages et intérêts, une indemnité compensatrice de préavis, des rappels de salaire et d’autres sommes. La SARL Fiot Le Patio conteste le licenciement pour faute grave et demande à la cour de confirmer le jugement initial.