Licenciement pour faute grave et heures supplémentaires non rémunérées

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Sur le licenciement:
– Il est important de respecter les délais de prescription des faits fautifs, qui commencent à courir à partir de la date où l’employeur en a eu connaissance.
– Il est nécessaire de prouver l’intention de nuire pour caractériser une faute lourde, qui ne peut résulter uniquement de la commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise.
– L’utilisation d’un système de vidéosurveillance nécessite une information préalable des salariés, conformément à l’article L. 1222-4 du code du travail.

– Sur la prescription des faits fautifs:
– La prescription des faits fautifs débute à partir de la date de connaissance exacte de l’employeur des faits reprochés.
– Il est essentiel de produire des preuves concrètes et circonstanciées pour établir les faits reprochés à un salarié.
– L’absence de poursuites pénales n’a pas d’incidence sur la matérialité des faits reprochés à un salarié.

– Sur la faute lourde:
– La faute lourde nécessite l’intention de nuire à l’employeur, qui doit être prouvée de manière formelle.
– Le recours à un système de vidéosurveillance doit respecter les règles d’information préalable des salariés.
– Il est important de distinguer entre faute lourde et faute grave pour justifier un licenciement.

Ces conseils juridiques peuvent vous aider à mieux comprendre les enjeux juridiques liés à un licenciement et à défendre vos droits en cas de litige avec un employeur.

→ Résumé de l’affaire

Mme [S] a été licenciée pour faute lourde par la société Pharmacie Charras, qui l’accuse de vols d’espèces et de délivrance de médicaments sans ordonnance. Le conseil de prud’hommes de Nanterre a jugé le licenciement fondé, mais Mme [S] a interjeté appel pour demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement de diverses sommes. La société Pharmacie Charras demande la confirmation du jugement initial.