Licenciement nul prononcé

Notez ce point juridique

Nos Conseils :

– Veillez à déposer vos conclusions et pièces en temps utile, conformément à l’article 15 du code de procédure civile, afin de permettre à l’autre partie d’organiser sa défense.
– En cas de rejet de conclusions et pièces non déposées en temps utile, il est important de solliciter explicitement ce rejet dans vos conclusions, même après la clôture de l’instruction.
– Assurez-vous de respecter les règles de procédure en matière de licenciement, notamment en cas de suspension du contrat de travail pour maladie d’origine professionnelle, pour éviter tout risque de nullité du licenciement.

Résumé de l’affaire

M. [M] a été licencié pour faute grave par la société ALLIANZ VIE après avoir été placé en arrêt de travail pour maladie d’origine professionnelle. Il conteste la validité de son licenciement et réclame diverses sommes en justice.

0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
Scroll to Top