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Nos Conseils:
1. Vérifiez que les critères de licenciement économique sont respectés: assurez-vous que la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires est significative et qu’elle répond aux critères légaux énoncés dans l’article L1233-3 du code du travail. 2. Examinez attentivement les justifications de l’employeur pour la réorganisation de l’entreprise: demandez des preuves concrètes des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise et du lien direct entre la réorganisation et la sauvegarde de sa compétitivité. 3. Assurez-vous que l’employeur a respecté son obligation de reclassement: vérifiez si des efforts ont été déployés pour reclasser le salarié licencié et si les postes disponibles ont été proposés en conformité avec l’article L. 1233-4 du Code du travail. |
→ Résumé de l’affaireM. [S] a été licencié pour motif économique par la Sarl Msc Software, mais le conseil de prud’hommes de Toulouse a jugé ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. M. [S] a saisi la cour d’appel pour demander des dommages et intérêts plus importants, tandis que la Sarl Msc Software conteste cette décision et demande que le licenciement soit jugé justifié.
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