Selon l’article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Impact d’une réorganisation de l’entreprise sur l’emploi
Une réorganisation de l’entreprise, lorsqu’elle n’est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu’elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’emploi.
Licenciement économique non justifié
Toutefois, n’est pas justifié le licenciement économique du salarié lorsqu’il découle de documents précis que la décision de licencier a été intégrée sans justification autre qu’un choix financier préventif parmi d’autres dès lors qu’elle a été faite dans le cadre d’une opération financière elle-même aléatoire et sujette à discussion, sans que la suppression de la main d’oeuvre apparaisse pertinente et en tout état de cause, indispensable en raison d’une menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise, laquelle ne pouvait être éventuellement affectée que par la stratégie même de l’opération au sein de laquelle le poids salarial est mineur.
