Licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Sur la communication des pièces 136, 144 et 145:
– Il est essentiel de respecter le principe de loyauté dans l’administration de la preuve en matière civile.
– L’enregistrement clandestin de conversations doit être strictement proportionné au but poursuivi et indispensable à la défense des droits du salarié.
– Le juge doit apprécier si les preuves obtenues de manière illicite portent atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble.

– Sur les demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail:
– Le salarié peut solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de manquement grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat.
– La résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences de droit.
– En cas de licenciement en cours de procédure, la juridiction doit d’abord statuer sur la demande de résiliation judiciaire avant d’examiner le bien-fondé du licenciement.

– Sur les demandes au titre de la santé et sécurité au travail:
– L’employeur est tenu à une obligation de santé et sécurité au travail pour assurer la protection des salariés.
– En cas de manquement à cette obligation, l’employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.
– Il est important de prendre des mesures de prévention et d’actions adaptées pour assurer la santé et sécurité des salariés au travail.

→ Résumé de l’affaire

Mme [M] a été victime de harcèlement moral au sein de la SAS Hervé Thermique, ce qui a conduit à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Le conseil de prud’hommes de Tours a jugé que cette résiliation produisait les effets d’un licenciement nul et a condamné la société à verser diverses sommes à Mme [M] en réparation du préjudice subi. La SAS Hervé Thermique a fait appel de cette décision, tandis que Mme [M] demande une augmentation des montants alloués en première instance.