Affaire Playstation 4
Les conditions d’octroi de licences de fabrication de manettes compatibles Playstation 4 n’étant pas d’une clarté exemplaire, l’Autorité de la concurrence a mené une évaluation préliminaire. Sony est susceptible d’avoir exploité sa position dominante sur le marché des consoles statiques de jeux vidéo de huitième génération pour freiner ou empêcher, voire dissuader, l’entrée et le développement de tiers sur le marché des manettes de jeux compatibles avec la Playstation 4.
Préoccupations de concurrence en cause
La Playstation 4, lancée en novembre 2013, est la console de salon la plus vendue en France et en Europe. Afin de pouvoir jouer aux jeux disponibles sur cette console, les joueurs utilisent des manettes compatibles avec la console. Il existe trois types de manettes de jeux compatibles avec la Playstation 4 : i) les manettes produites par Sony, ii) les manettes produites par des fabricants sous licence de Sony, et iii) les manettes produites par des tiers qui ne disposent pas de licence officielle.
Dans le cadre de la procédure ouverte devant l’Autorité, Sony a proposé des engagements visant notamment à rendre plus transparente sa politique d’octroi de licences à des tiers souhaitant fabriquer et commercialiser des manettes compatibles avec la Playstation 4 sur le marché français. L’Autorité vient de soumettre à consultation publique ces engagements.
Politique contractuelle de Sony
Dans leur évaluation préliminaire, les services d’instruction ont constaté que, à compter de novembre 2015, Sony avait déployé un dispositif visant à lutter contre les manettes contrefaites. Ce dispositif fonctionne en deux temps. Dans un premier temps, Sony identifie des manettes qui, de par leurs caractéristiques techniques et les circonstances de leur utilisation, sont présumées contrefaites. Dans un second temps, Sony met en œuvre une contre-mesure qui altère le fonctionnement des manettes, identifiées comme contrefaisantes, lors d’une mise à jour du système d’exploitation de la Playstation 4.
La proportionnalité des mesures techniques mises en œuvre par Sony pour lutter contre la contrefaçon de ses manettes de jeux doit être appréciée en tenant compte du fait que les concurrents de Sony ne peuvent proposer des manettes de jeu compatibles avec la Playstation 4 que s’ils disposent d’éléments techniques, propriété de Sony, qui ne peuvent être acquis que si Sony consent à octroyer une licence à l’entreprise intéressée.
Or, les services d’instruction ont constaté que la politique d’octroi de licences de Sony manquait de clarté : en particulier, Sony n’informe pas systématiquement les tiers intéressés ni des suites données à leurs demandes ni, le cas échéant, des raisons pour lesquelles la licence leur est refusée.
La proposition d’engagements de Sony
En réponse à ces préoccupations de concurrence, Sony propose notamment d’établir un ensemble de critères objectifs et de normes techniques et de qualité (ou de clarifier ceux existants si nécessaire), auxquels tout tiers intéressé devra se conformer afin de pouvoir participer au programme officiel d’octroi de licences relatif aux manettes compatibles avec la console Playstation 4 sur le marché français, et de les appliquer sur une base non discriminatoire. Sony s’engage en particulier :
- à établir un ensemble de critères objectifs et de normes techniques et de qualité (ou clarifier ceux existants si nécessaire) auxquels tout tiers, remplissant les conditions énumérées au point 10 de la proposition d’engagements, devra se conformer afin de pouvoir participer au programme officiel d’octroi de licences relatif aux manettes compatibles avec la console Playstation 4 sur le marché français ;
- à appliquer cet ensemble de critères objectifs et de normes techniques et de qualité sur une base non discriminatoire ;
- à communiquer ces critères et normes techniques et de qualité en même temps que les conditions financières applicables, et en particulier les redevances dues en contrepartie de l’octroi de la licence, à tout tiers, remplissant les conditions énumérées au point 10 de la proposition d’engagements, sur demande écrite envoyée à la société Sony ;
- à fonder les redevances dues en contrepartie de la licence sur les chiffres des ventes de manettes du tiers, remplissant les conditions énumérées au point 10 de la proposition d’engagements, qui en bénéficie ;
- à ne pas fixer les redevances dues en contrepartie de la licence à un niveau qui empêcherait l’existence de toute licence sur le marché français ;
- à fournir, par écrit et dans un délai raisonnable, les raisons objectives l’ayant conduit à considérer que le tiers ne remplissait pas ou ne remplissait plus les conditions énumérées au point 10 de la proposition d’engagements ;
- à fournir, par écrit et dans un délai raisonnable, les raisons objectives l’ayant conduit à refuser d’inclure un tiers, remplissant les conditions énumérées au point 10 de la proposition d’engagements, au programme officiel d’octroi de licences relatif aux manettes compatibles avec la console Playstation 4 sur le marché français ;
- à fournir, par écrit et dans un délai raisonnable, les raisons objectives l’ayant conduit à résilier la participation d’un tiers, remplissant les conditions énumérées au point 10 de la proposition d’engagements, au programme officiel d’octroi de licences relatif aux manettes compatibles avec la console Playstation 4 sur le marché français ; et à mettre en œuvre l’ensemble de ces engagements dans un délai raisonnable après la notification de la décision de l’Autorité de la concurrence les acceptant.
Ces engagements seraient pris pour une durée de trois ans à compter de la notification de la décision de l’Autorité de la concurrence les acceptant.