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La Cour retient que le tribunal, faisant une juste appréciation des échanges intervenus entre les parties, en a déduit qu’Opel France avait fait connaitre par écrit, sans ambiguïté et de façon réitérée, que le seul candidat ayant son agrément était Car Avenue. Les contrats de concession ne prévoient aucun formalisme pour une demande d’agrément et les courriers de Meny Nancy, notamment celui du 10 octobre 2019, qui demandent l’autorisation d’ouvrir des discussions avec les groupes Hess et [H] [W] doivent être interprétés comme des demandes d’agrément, auxquelles il a été répondu que le concédant « souhaitait aller jusqu’au bout avec la candidature du groupe Car Avenue », le seul à avoir obtenu son agrément pour la reprise de l’activité Opel sur le secteur de Nancy. Opel France a donc opposé de façon implicite mais persistante un refus à tout autre alternative, conférant à Car Avenue la position de repreneur unique agréé.
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→ Résumé de l’affaireLa société Opel France a résilié les contrats de concession avec la société Meny Nancy suite au rachat par le groupe PSA, empêchant ainsi la vente du fonds de commerce. Meny Nancy a assigné Opel France en justice et a obtenu des dommages et intérêts pour la perte de valeur du fonds de commerce, du stock de pièces détachées et des sites de vente. Opel France a interjeté appel du jugement. Meny Nancy demande à la Cour de confirmer le jugement initial et d’obtenir des dommages et intérêts supplémentaires.
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