Liberté conditionnelle et obligations administratives : l’examen des diligences dans le cadre de la rétention d’un ressortissant étranger.

Appelants

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, représenté par Mme Martine Trapero, avocat général, et le Préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Diana Capueno, avocat au barreau du Val-De-Marne, sont les appelants dans cette affaire.

Intimé

M. X, se disant [W] [C], né le 10 janvier 1986 à [Localité 1] et de nationalité angolaise, est l’intimé, actuellement retenu au centre de rétention du Mesnil-Amelot 2, assisté de Me Samy Djemaoun, avocat de permanence au barreau de Paris.

Ordonnance de remise en liberté

Le 23 octobre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné la remise en liberté de M. X, tout en lui rappelant son obligation de se conformer à la mesure d’éloignement.

Appels interjetés

Le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance le 23 octobre 2024, suivi par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 24 octobre 2024, chacun demandant un effet suspensif.

Observations des parties

L’avocat général a demandé l’infirmation de l’ordonnance, tandis que le conseil de la préfecture a soutenu cette demande. M. X, assisté de son avocat, a plaidé pour la confirmation de l’ordonnance initiale.

Décision finale

La cour a confirmé l’ordonnance de remise en liberté tout en rappelant à M. X son obligation de quitter le territoire français. Une expédition de la présente ordonnance a été ordonnée à être remise immédiatement au procureur général.