Libération d’un individu en raison de l’absence de diligences administratives dans le cadre de la rétention administrative

Contexte de l’audience

Après avoir rappelé à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’audience publique a été tenue. Les avocats présents étaient Me Catherine AYMARD, désignée d’office pour assister le retenu, et Me SCOTTO Catherine, représentant le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE.

Décision de remise en liberté

Le tribunal a ordonné la remise en liberté de M. [T] [W] le 25 octobre 2024 à 12 h 02, prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot. L’ordonnance a été signée par le greffier et le juge.

Procédures post-ordonnance

L’ordonnance de remise en liberté doit être notifiée au procureur de la République. L’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures après cette notification, durant lequel il peut contacter son avocat, rencontrer un médecin et s’alimenter. Si le procureur décide de faire appel, l’intéressé reste sous la disposition de la justice jusqu’à ce qu’une décision soit prise.

Droits de la personne retenue

La personne retenue a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, d’un médecin, et de communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix. Elle peut également contacter des organisations compétentes pour visiter les lieux de rétention.

Assistance et recours

La CIMADE, présente dans les centres de rétention, est disponible pour aider les retenus à exercer leurs droits. À tout moment, la personne retenue peut solliciter sa mise en liberté par une requête motivée adressée au magistrat.

Obligations et conséquences

L’ordonnance de remise en liberté ne supprime pas l’obligation de quitter le territoire français. Si la personne concernée ne quitte pas la France ou revient alors que la mesure d’éloignement est toujours en vigueur, elle peut être de nouveau placée en rétention.

Notification de l’ordonnance

La notification de l’ordonnance a été faite le 25 octobre 2024, avec remise d’une copie intégrale et information sur le délai d’appel et les modalités d’exercice de cette voie de recours. Les avocats du préfet et du retenu ont également reçu une copie intégrale de l’ordonnance.