L’extinction de l’instance selon le code de procédure civile en 10 Questions / Réponses

Qu’est-ce que l’extinction de l’instance selon le code de procédure civile ?

L’extinction de l’instance est régie par l’article 384 du code de procédure civile, qui stipule que « l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. »

Cette extinction est constatée par une décision de dessaisissement.

Il est important de noter que le juge a le pouvoir de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que cet acte soit intervenu devant lui ou en dehors de sa présence.

Quelles sont les conditions du désistement d’action ?

Selon l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Cependant, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, comme le précise l’article 395.

Il est à noter que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Comment le juge déclare-t-il le désistement parfait ?

L’article 396 du code de procédure civile stipule que « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »

Cela signifie que le juge doit examiner les raisons invoquées par le défendeur pour refuser le désistement.

Si ces raisons ne sont pas jugées légitimes, le désistement est déclaré parfait.

Quelles sont les différentes formes de désistement ?

L’article 397 du code de procédure civile précise que « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation. »

Cela signifie qu’un désistement peut être clairement exprimé par le demandeur ou peut être déduit de son comportement.

Il en va de même pour l’acceptation du défendeur.

Quelles sont les conséquences financières du désistement ?

L’article 399 du code de procédure civile dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste doit supporter les frais liés à l’instance.

Cependant, les parties peuvent convenir d’une autre répartition des frais.

Qu’est-ce qu’une décision de dessaisissement ?

La décision de dessaisissement est un acte par lequel le juge constate l’extinction de l’instance.

Elle est nécessaire pour formaliser la fin de la procédure et peut être prise suite à un désistement, une transaction ou d’autres motifs prévus par la loi.

Cette décision est essentielle pour garantir la sécurité juridique des parties.

Comment se déroule la procédure de désistement ?

La procédure de désistement commence par une déclaration du demandeur, qui doit être faite conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Le demandeur doit notifier son intention de se désister au défendeur, qui peut alors accepter ou refuser ce désistement.

Si le défendeur n’oppose pas de motif légitime à son refus, le juge peut déclarer le désistement parfait.

Quelles sont les implications d’un désistement pour les parties ?

Un désistement a des implications importantes pour les parties.

Il entraîne l’extinction de l’action et, par voie accessoire, celle de l’instance, comme le précise l’article 384.

Chaque partie conserve la charge des frais qu’elle a exposés, sauf accord contraire.

Quelles sont les étapes après un désistement déclaré parfait ?

Après qu’un désistement a été déclaré parfait, le juge constate l’extinction de l’action et de l’instance.

Il rend une décision de dessaisissement, qui formalise la fin de la procédure.

Les parties doivent alors respecter les termes de cette décision, notamment en ce qui concerne les frais.

Quelles sont les conséquences d’un désistement sur les droits des parties ?

Le désistement a pour effet d’éteindre l’action en justice, ce qui signifie que le demandeur ne peut plus revendiquer les mêmes droits dans le cadre de cette instance.

Cependant, cela ne préjuge pas de la possibilité d’introduire une nouvelle action sur les mêmes faits, sous réserve des règles de prescription.

Les parties doivent donc être conscientes des conséquences juridiques de leur désistement.