L’expertise judiciaire en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire selon le Code de procédure civile ?

L’article 143 du Code de procédure civile stipule que les faits dont dépend la solution du litige peuvent faire l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible, à la demande des parties ou d’office.

De plus, l’article 144 précise que ces mesures peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

Ainsi, pour qu’une expertise judiciaire soit ordonnée, il faut que le juge estime qu’il n’a pas suffisamment d’éléments pour rendre sa décision.

2. Quelle est la compétence du juge de la mise en état concernant les demandes d’expertise ?

Selon l’article 789 5° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, pour ordonner toute mesure d’instruction, même d’office.

Cela signifie que le juge de la mise en état a le pouvoir exclusif d’ordonner une expertise, ce qui est crucial pour garantir la bonne administration de la justice.

3. Quelles sont les implications d’une demande de sursis à statuer ?

L’article 378 du Code de procédure civile indique que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Le sursis à statuer est donc une mesure qui permet de suspendre temporairement le traitement d’une affaire, souvent en attendant des éléments d’instruction supplémentaires.

4. Quelles sont les conditions pour accorder une provision selon le Code de procédure civile ?

L’article 789 3° du Code de procédure civile précise que le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Cela signifie que pour qu’une provision soit accordée, le juge doit estimer que le droit à indemnisation est clair et non contesté.

5. Quelles sont les obligations de l’expert lors d’une expertise judiciaire ?

L’expert a plusieurs obligations, notamment celle de convoquer les parties et de se faire communiquer tous les documents médicaux relatifs à l’accident, comme le stipule la mission d’expertise.

Il doit également fournir des informations détaillées sur l’état de la victime, les soins reçus, et évaluer les préjudices subis, en respectant les normes établies par le Code de procédure civile.

6. Quelles sont les conséquences d’une décision de première instance en matière d’exécution provisoire ?

L’article 514 du Code de procédure civile indique que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

Cela signifie que, en principe, une décision peut être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel, sauf si le juge en décide autrement.

7. Quelles sont les conditions pour qu’une partie soit condamnée aux dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge décide autrement par une décision motivée.

Cela implique que la partie qui perd le procès doit généralement supporter les frais de justice, sauf si des circonstances particulières justifient une répartition différente.

8. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée, ce qui lui donne une certaine latitude dans l’évaluation des frais.

9. Quelles sont les obligations de l’expert en matière de rapport d’expertise ?

L’expert doit adresser un rapport définitif qui inclut une liste exhaustive des pièces consultées, les noms des personnes convoquées, et les déclarations des tiers entendus.

Ce rapport doit être précis et circonstancié, et il doit également inclure un pré-rapport fixant la date ultime de dépôt des observations des parties.

10. Quelles sont les conséquences d’une absence de consignation des frais d’expertise ?

Selon les dispositions applicables, si la consignation des frais d’expertise n’est pas effectuée dans le délai imparti, la désignation de l’expert devient caduque et privée de tout effet.

Cela souligne l’importance de respecter les délais de consignation pour garantir la poursuite de la procédure d’expertise.