L’expertise judiciaire en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les obligations de l’expert dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

L’expert, dans le cadre d’une expertise judiciaire, a plusieurs obligations définies par le Code de procédure civile. Selon l’article 232, l’expert doit procéder à une mission d’expertise impartiale et objective.

Il doit notamment :

– Prendre connaissance des éléments fournis par les parties et évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants.

– Rédiger un pré-rapport et un rapport définitif, en fournissant tous les éléments techniques nécessaires pour permettre à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et préjudices.

En cas d’urgence, l’expert peut également proposer des mesures de sauvegarde pour éviter toute aggravation de la situation.

2. Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation des frais d’expertise ?

Selon la décision, si la partie demanderesse ne consigne pas la somme de 10 000 euros pour les frais d’expertise dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque.

Cela est conforme à l’article 155 du Code de procédure civile, qui stipule que l’expertise ne peut être effectuée que si les frais sont préalablement réglés.

Ainsi, le non-respect de cette obligation entraîne l’inefficacité de la mesure d’instruction.

3. Quel est le rôle du juge dans le contrôle des expertises ?

Le juge chargé du contrôle des expertises, conformément aux articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile, a pour mission de superviser l’exécution de l’expertise.

Il s’assure que l’expert respecte les délais et les modalités de sa mission.

Le juge peut également être saisi en cas de litige concernant l’expertise, notamment si une des parties estime que l’expert ne respecte pas ses obligations.

4. Quelles sont les modalités de communication des documents entre les parties et l’expert ?

L’article 748-1 du Code de procédure civile permet l’échange dématérialisé de documents entre les parties et l’expert.

L’expert doit privilégier l’utilisation de la plateforme Opalexe pour faciliter ces échanges.

Il doit proposer aux parties, lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous les documents nécessaires à l’expertise.

5. Quelles sont les étapes de la mission de l’expert ?

La mission de l’expert se déroule en plusieurs étapes, comme le précise l’article 233 du Code de procédure civile.

Tout d’abord, l’expert doit définir un calendrier prévisionnel de ses opérations.

Ensuite, il doit procéder à la visite des lieux concernés, dresser des états descriptifs et qualitatifs des immeubles, et enfin rédiger un pré-rapport et un rapport définitif.

6. Quelles sont les conséquences d’une aggravation des désordres constatés ?

Si des désordres sont constatés après le début des travaux, l’expert peut être sollicité pour procéder à de nouveaux examens.

Cela est prévu dans la mission de l’expert, qui doit dresser un pré-rapport sur les nouvelles constatations et les causes des dommages.

Les parties peuvent alors saisir le juge pour déterminer les responsabilités et les préjudices subis.

7. Quelles sont les modalités de paiement des frais d’expertise ?

Les frais d’expertise doivent être réglés par consignation à la régie du tribunal, comme indiqué dans la décision.

Les modalités de paiement acceptées incluent le virement bancaire ou le chèque établi à l’ordre du régisseur du TGI de Paris.

Il est impératif d’accompagner le règlement d’une copie de la décision.

8. Quelles sont les obligations de l’expert en cas d’urgence ?

En cas d’urgence, l’expert doit, selon la décision, déposer une note aux parties et au juge pour signaler la situation.

Il doit évaluer si des mesures de sauvegarde sont nécessaires pour éviter l’aggravation des désordres.

L’expert peut également autoriser le demandeur à réaliser des travaux indispensables sous sa direction.

9. Quel est le délai pour le dépôt des rapports de l’expert ?

L’expert doit déposer son pré-rapport relatif à l’état des existants au greffe du Tribunal judiciaire de Paris avant le 23 juin 2025.

Le rapport définitif doit être déposé avant le 23 juin 2026, sauf prorogation de ces délais sollicitée en temps utile.

Ces délais sont cruciaux pour le bon déroulement de la procédure.

10. Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire ?

L’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, même en cas d’appel.

Cela permet de garantir que les mesures ordonnées par le tribunal soient appliquées sans délai.

Les parties doivent être conscientes que l’exécution provisoire peut avoir des conséquences financières et juridiques importantes.