Les titres exécutoires et leurs implications en 10 Questions / Réponses

1. Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?

Un titre exécutoire est un document juridique qui permet à un créancier de recouvrer une créance par voie d’exécution forcée.

Il est défini par l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. »

Ce titre peut être un jugement, un acte notarié ou tout autre document reconnu par la loi comme ayant force obligatoire.

2. Quelle est la compétence du juge de l’exécution ?

La compétence du juge de l’exécution est régie par l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire.

Cet article précise que « le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. »

Ainsi, le juge de l’exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites.

3. Quelles sont les conditions de la saisie-vente ?

La saisie-vente est une mesure d’exécution qui permet de vendre les biens d’un débiteur pour satisfaire une créance.

Elle est encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution, notamment par l’article L. 211-1, qui stipule que « la saisie-vente peut être pratiquée sur les biens meubles corporels du débiteur. »

Pour qu’une saisie-vente soit valide, il faut qu’elle soit fondée sur un titre exécutoire et que les biens saisis soient identifiables et saisissables.

4. Qu’est-ce qu’une contribution d’entretien post-divorce ?

La contribution d’entretien post-divorce est une somme d’argent que l’un des ex-époux doit verser à l’autre pour subvenir à ses besoins après la séparation.

Elle est régie par l’article 270 du Code civil, qui précise que « le juge peut, dans le jugement de divorce, fixer une contribution à l’entretien de l’époux qui n’a pas les ressources suffisantes. »

Cette contribution est déterminée en fonction des besoins de l’époux créancier et des ressources de l’époux débiteur.

5. Quelles sont les conséquences d’une modification des revenus sur la contribution d’entretien ?

La modification des revenus d’un débiteur peut avoir des conséquences sur le montant de la contribution d’entretien.

Selon l’article 3, paragraphe 3 de la convention de divorce, « toute diminution de salaire de M. [K] en dessous du seuil de EUR 200 000 donnera lieu à une réduction proportionnelle de la contribution d’entretien. »

Cependant, cette clause doit être homologuée par le tribunal pour avoir force exécutoire.

6. Qu’est-ce que la résistance abusive en matière d’exécution ?

La résistance abusive se définit comme le fait pour un débiteur de contester de manière infondée les mesures d’exécution mises en place par le créancier.

L’article 1240 du Code civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »

Ainsi, un débiteur qui agit de manière dilatoire peut être condamné à des dommages et intérêts.

7. Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive ?

Pour obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive, il faut prouver trois éléments en la faute, le préjudice et le lien de causalité.

L’article 32-1 du Code civil précise que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés. »

Il appartient à la partie qui demande réparation de démontrer ces éléments.

8. Quelles sont les conséquences d’un appel sur les dépens ?

Lorsqu’un appel est formé, la partie qui succombe en appel supporte les dépens.

L’article 699 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe en appel est condamnée aux entiers dépens. »

Cela signifie que tous les frais engagés pour l’appel, y compris les honoraires d’avocat, seront à la charge de la partie perdante.

9. Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais exposés en justice.

Il précise que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cette disposition vise à compenser les frais non remboursés par les dépens.

10. Quelles sont les implications d’une décision de justice confirmant un jugement antérieur ?

Lorsqu’une cour confirme un jugement antérieur, cela signifie que les décisions prises par le tribunal de première instance sont maintenues.

Cela a pour effet de rendre la décision exécutoire et de renforcer son autorité.

La confirmation d’un jugement peut également limiter les possibilités d’appel ultérieur, car elle valide les conclusions et les motifs de la décision initiale.