Les résolutions d’assemblée générale en copropriété en 10 questions réponses

1. Quelles sont les conditions pour contester une résolution d’assemblée générale en copropriété ?

Pour contester une résolution d’assemblée générale, le copropriétaire doit agir dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée, conformément à l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Ce délai est impératif et la déchéance est encourue si le copropriétaire ne respecte pas cette échéance.

Il est également nécessaire de prouver que la résolution contestée est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu’elle a été adoptée dans le but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des minoritaires.

2. Qu’est-ce que l’abus de majorité en matière de copropriété ?

L’abus de majorité se définit comme l’utilisation de la majorité des voix pour adopter une décision qui n’est pas dans l’intérêt collectif de la copropriété, mais qui vise à nuire à un copropriétaire minoritaire ou à favoriser des intérêts personnels.

Selon la jurisprudence, il appartient à celui qui allègue l’abus de majorité de prouver que la décision a été prise dans un but autre que l’intérêt commun.

L’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les décisions doivent être prises dans l’intérêt de la copropriété et non pour nuire à un copropriétaire.

3. Quelles sont les conséquences d’une saisie immobilière en copropriété ?

La saisie immobilière en copropriété peut entraîner la vente aux enchères des biens du copropriétaire défaillant pour le recouvrement des charges impayées.

L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que chaque copropriétaire est tenu de payer les charges afférentes à son lot.

En cas de non-paiement, le syndicat des copropriétaires peut engager une procédure de saisie immobilière, ce qui peut aboutir à la vente du bien et à la distribution du prix de vente entre les créanciers.

4. Quelles sont les obligations du syndic de copropriété ?

Le syndic de copropriété a plusieurs obligations, notamment celles de gérer les parties communes, d’exécuter les décisions de l’assemblée générale et de tenir à jour la comptabilité de la copropriété.

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précise que le syndic doit rendre compte de sa gestion lors de chaque assemblée générale.

Il doit également convoquer les assemblées générales et veiller à la bonne exécution des travaux votés par les copropriétaires.

5. Comment se déroule la procédure de saisie sur rémunération ?

La saisie sur rémunération est une procédure permettant à un créancier de se faire payer directement sur le salaire de son débiteur.

Elle est régie par les articles L. 3252-1 et suivants du Code du travail, qui prévoient que la saisie doit être autorisée par le juge.

Le créancier doit adresser une requête au juge de l’exécution, qui statuera sur la demande de saisie en tenant compte des droits du débiteur.

6. Quelles sont les règles de distribution du prix de vente en cas de saisie immobilière ?

La distribution du prix de vente en cas de saisie immobilière est régie par l’article 24 du Code de procédure civile, qui prévoit que le produit de la vente est réparti entre les créanciers selon l’ordre de leurs privilèges.

Les créanciers privilégiés, comme le syndicat des copropriétaires, sont payés en priorité sur le produit de la vente, avant les créanciers chirographaires.

La répartition doit être homologuée par le juge de l’exécution, qui vérifie la conformité de la distribution avec les droits des créanciers.

7. Quelles sont les conséquences d’une décision de justice sur les charges de copropriété ?

Une décision de justice peut avoir des conséquences significatives sur les charges de copropriété, notamment en cas de contestation des montants dus par un copropriétaire.

L’article 1355 du Code civil stipule que l’autorité de la chose jugée s’applique aux décisions de justice, ce qui signifie qu’une décision rendue sur le montant des charges est opposable aux parties.

Ainsi, si un tribunal déclare qu’un copropriétaire doit un certain montant de charges, cette décision doit être respectée par le syndicat des copropriétaires.

8. Quelles sont les voies de recours possibles contre une décision d’assemblée générale ?

Les voies de recours contre une décision d’assemblée générale incluent l’action en nullité et l’appel.

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 permet aux copropriétaires opposants de contester les décisions dans un délai de deux mois.

En cas de rejet de la demande en première instance, il est possible d’interjeter appel devant la cour d’appel compétente, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

9. Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de paiement des charges ?

Les copropriétaires ont l’obligation de payer les charges de copropriété, qui sont définies par l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

Ces charges comprennent les dépenses liées à l’entretien des parties communes, ainsi que les frais de gestion du syndic.

Le non-paiement des charges peut entraîner des procédures de recouvrement, y compris la saisie immobilière, pour garantir le paiement des sommes dues.

10. Quelles sont les conséquences d’un désistement en cours d’instance ?

Le désistement en cours d’instance entraîne l’extinction de l’instance, conformément à l’article 386 du Code de procédure civile.

Cela signifie que la demande est considérée comme n’ayant jamais été introduite, et les parties doivent supporter leurs propres dépens, sauf décision contraire du juge.

Le désistement peut également avoir des conséquences sur les droits des parties, notamment en matière de recours, car il peut empêcher la réintroduction de la même demande.