Les recours et droits des auto-entrepreneurs face à la CIPAV en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Mme [I] [W] est affiliée à la CIPAV depuis le 1er janvier 2016 en tant qu’auto-entrepreneur graphiste. Le 22 avril 2021, elle a contesté son relevé de situation individuelle et a saisi la commission de recours amiable de la CIPAV. N’ayant pas reçu de réponse dans les délais, elle a porté l’affaire devant le tribunal judiciaire de Rennes le 9 juillet 2021. Le jugement du 29 novembre 2022 a déclaré recevable son recours, a ordonné la rectification de ses points de retraite complémentaire pour 2016 à 2020, et a condamné la CIPAV à lui verser 2 000 euros. La CIPAV a interjeté appel le 22 décembre 2022, demandant l’infirmation du jugement. En réponse, Mme [W] a demandé la confirmation du jugement, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral et appel abusif. La cour a confirmé le jugement initial, condamnant la CIPAV à verser 500 euros pour préjudice moral et 500 euros pour appel abusif, ainsi qu’une indemnité de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. La CIPAV a également été condamnée aux dépens d’appel.

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours devant la commission de recours amiable ?

La recevabilité d’un recours devant la commission de recours amiable est régie par les articles L. 142-4, R. 142-1-A, R. 142-1 et R. 142-6 du Code de la sécurité sociale. Ces articles stipulent que toute réclamation contre une décision d’un organisme de sécurité sociale doit être soumise à la commission de recours amiable avant de pouvoir saisir la juridiction du contentieux général. L’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée si la décision de la commission n’est pas communiquée dans un délai de deux mois. Il est donc essentiel que le requérant ait d’abord épuisé cette voie de recours amiable pour que son recours soit jugé recevable. En l’espèce, le relevé de situation individuelle, bien qu’indicatif, peut être contesté si l’assuré estime qu’il comporte des erreurs, ce qui a été reconnu dans le cas de Mme [W].

2. Quel est le rôle de la CIPAV dans la gestion des droits à retraite des auto-entrepreneurs ?

La CIPAV est l’organisme en charge de l’assurance vieillesse des professionnels indépendants, y compris les auto-entrepreneurs. Elle a pour mission de gérer le compte de chaque assuré, en comptabilisant les trimestres cotisés ainsi que les points de retraite de base et complémentaire. L’article L. 133-6-8 du Code de la sécurité sociale précise que le régime micro-social garantit aux auto-entrepreneurs un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et celui applicable aux revenus des travailleurs indépendants. La CIPAV doit donc veiller à ce que les droits à retraite des auto-entrepreneurs soient calculés de manière juste et conforme aux dispositions légales. En cas de non-respect de ces obligations, comme cela a été le cas pour Mme [W], l’assuré peut contester les décisions de la CIPAV.

3. Quelles sont les conséquences de l’absence de notification d’une décision par la CIPAV ?

L’absence de notification d’une décision par la CIPAV a pour conséquence de ne pas faire courir le délai de forclusion. Cela signifie que l’assuré peut toujours contester les mentions ou omissions figurant sur son relevé de situation individuelle, même si aucune décision formelle n’a été notifiée. Cette règle est confirmée par la jurisprudence, notamment dans un arrêt de la 2e chambre civile du 11 octobre 2018, qui stipule que l’assuré est recevable à contester les éléments de son relevé. Ainsi, dans le cas de Mme [W], l’omission des droits pour les années 2017 à 2020 a été considérée comme une décision contestable, même sans notification préalable.

4. Comment la CIPAV calcule-t-elle les points de retraite complémentaire pour les auto-entrepreneurs ?

Le calcul des points de retraite complémentaire pour les auto-entrepreneurs est régi par l’article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié. Ce décret précise que le nombre de points attribués dépend de la classe de cotisation de l’affilié, qui est déterminée en fonction de son revenu d’activité. La CIPAV doit donc se baser sur le chiffre d’affaires ou les recettes effectivement réalisées pour établir la classe de cotisation. Il est important de noter que les relations financières entre l’État et la CIPAV, notamment la compensation des cotisations, n’affectent pas les droits à pension des assurés. Ainsi, Mme [W] a pu contester le calcul des points qui lui ont été attribués, en se basant sur son chiffre d’affaires.

5. Quelles sont les obligations de la CIPAV en matière de mise à jour des relevés de situation individuelle ?

La CIPAV a l’obligation de mettre à jour régulièrement les relevés de situation individuelle de ses adhérents, conformément aux articles L. 161-17 III et suivants du Code de la sécurité sociale. Ces articles stipulent que les organismes de sécurité sociale doivent informer les assurés de leurs droits à retraite, en tenant compte des cotisations versées. En cas de manquement à cette obligation, comme cela a été le cas pour Mme [W], l’assuré est en droit de contester les informations erronées figurant sur son relevé. La mise à jour doit refléter fidèlement les droits acquis, y compris pour les périodes où l’assuré a exercé une activité d’auto-entrepreneur.

6. Quelles sont les conséquences d’un appel jugé abusif ?

Selon l’article 559 du Code de procédure civile, en cas d’appel jugé abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. De plus, des dommages et intérêts peuvent être réclamés à l’appelant si son appel est considéré comme dilatoire ou sans fondement sérieux. La jurisprudence précise que l’appel est abusif si son auteur n’a aucun moyen sérieux à faire valoir et ne peut espérer un succès. Dans le cas de la CIPAV, son appel a été jugé abusif car elle a continué à soutenir une interprétation erronée des textes, malgré les clarifications apportées par les premiers juges.

7. Quelles sont les bases légales pour demander des dommages et intérêts pour préjudice moral ?

Les bases légales pour demander des dommages et intérêts pour préjudice moral se trouvent dans l’article 1240 du Code civil. Cet article stipule que tout fait de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Dans le cas de Mme [W], la CIPAV a été reconnue coupable d’une faute en ne respectant pas les dispositions applicables aux auto-entrepreneurs, ce qui a causé un préjudice moral à l’assurée. Le tribunal a donc alloué des dommages et intérêts pour compenser ce préjudice.

8. Quelles sont les implications de la compensation de l’État pour les auto-entrepreneurs ?

La compensation de l’État pour les auto-entrepreneurs a été prévue jusqu’au 31 décembre 2015, selon les articles L. 131-7 et R. 133-30-10 du Code de la sécurité sociale. Cette compensation visait à couvrir la perte de recettes induite par le régime des auto-entrepreneurs, en garantissant un niveau de cotisation minimum. Depuis le 1er janvier 2016, cette compensation a été supprimée, ce qui a des implications directes sur le calcul des droits à retraite des auto-entrepreneurs. La CIPAV doit donc se conformer aux nouvelles règles et ne peut plus se référer à la compensation de l’État pour justifier des décisions concernant les droits des assurés.

9. Quelles sont les conséquences d’une mauvaise foi dans le cadre d’un appel ?

La mauvaise foi dans le cadre d’un appel peut entraîner des sanctions, notamment des dommages et intérêts pour l’autre partie. L’article 559 du Code de procédure civile permet de condamner l’appelant à une amende civile et à des dommages et intérêts si l’appel est jugé abusif. Dans le cas de la CIPAV, son comportement a été qualifié de mauvaise foi, car elle a continué à soutenir une interprétation erronée des textes, malgré les décisions précédentes. Cela a conduit à une condamnation à verser des dommages et intérêts à Mme [W].

10. Quelles sont les implications des frais irrépétibles dans une procédure d’appel ?

Les frais irrépétibles, régis par l’article 700 du Code de procédure civile, permettent à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat et autres frais liés à la procédure. Le tribunal peut condamner la partie perdante à verser une somme à la partie gagnante pour couvrir ces frais. Dans le cas de Mme [W], la CIPAV a été condamnée à verser une indemnité de 1 500 euros pour couvrir les frais irrépétibles, en raison de son échec dans l’instance d’appel. Cette mesure vise à garantir l’équité entre les parties et à ne pas laisser la charge des frais à la partie qui a obtenu gain de cause.