Les recours en matière de rétention administrative en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : M. [H] [D], né le 27 septembre 1999 en Tunisie, est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]. Le 26 février 2024, le préfet du Rhône a ordonné son expulsion du territoire français. Le 14 septembre 2024, il a été placé en rétention administrative, décision notifiée le même jour. Le juge des libertés a prolongé cette rétention pour 26 jours à partir du 18 septembre 2024, décision confirmée par la cour d’appel de Colmar. Le 14 octobre 2024, le préfet a demandé une nouvelle prolongation de 30 jours, acceptée par le juge le 15 octobre 2024. M. [H] [D] a interjeté appel de cette ordonnance le même jour. L’audience a eu lieu par visioconférence, avec la présence de son avocat et d’un interprète. L’appel a été déclaré recevable et l’ordonnance de prolongation confirmée. M. [H] [D] a été informé de ses droits pendant la rétention et des possibilités de recours. L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière de rétention administrative ?

L’article R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise que l’appel doit être interjeté dans un délai de 24 heures suivant la notification de la décision contestée. Dans le cas présent, l’appel de Monsieur [H] [D] a été déposé le 15 octobre 2024 à 12h02, soit dans le délai imparti. De plus, l’appel doit être motivé et signé, ce qui a également été respecté ici. Ainsi, l’appel est jugé régulier et recevable.

Quels sont les moyens nouveaux recevables en appel selon le Code de procédure civile ?

L’article 563 du Code de procédure civile stipule que les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux en appel pour justifier leurs prétentions. Ces moyens peuvent inclure la production de nouvelles pièces ou la proposition de nouvelles preuves. Cependant, l’article L743-11 du CESEDA précise qu’aucune irrégularité antérieure à l’audience ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure, sauf si ces irrégularités constituent des exceptions de procédure. Dans ce contexte, les moyens nouveaux développés dans la déclaration d’appel de Monsieur [H] [D] sont donc jugés recevables.

Quelles sont les obligations du juge concernant la vérification de la délégation de signature ?

Monsieur [H] [D] soutient que le juge doit vérifier la compétence de la personne ayant signé la requête en prolongation. Cependant, il est établi que Madame [X] [W] avait reçu une délégation de signature régulièrement publiée, conformément aux règles administratives. L’absence de mention des empêchements éventuels des autres délégataires n’est pas requise par les textes en vigueur. Ainsi, la signature du délégataire est suffisante pour prouver l’indisponibilité des signataires de premier rang, et ce moyen est donc rejeté.

Quels sont les droits d’un étranger en rétention administrative ?

Les droits d’un étranger en rétention sont clairement énoncés dans le CESEDA. L’article L 552-1 stipule que l’intéressé a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, ainsi que d’un médecin. De plus, il peut communiquer avec son consulat et une personne de son choix. Ces droits doivent être respectés tout au long de la procédure de rétention.

Quelles sont les voies de recours possibles contre une ordonnance de rétention ?

L’ordonnance de rétention n’est pas susceptible d’opposition, comme le précise le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Cependant, un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, ainsi qu’au ministère public. Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de la décision, ce délai étant prolongé de deux mois si l’auteur demeure à l’étranger. Le pourvoi doit être effectué par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Quelles sont les conséquences d’un pourvoi abusif en matière de rétention ?

L’article 32-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit que l’auteur d’un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile. Cette amende vise à dissuader les recours manifestement infondés ou sans objet. De plus, il est important de noter que le pourvoi en cassation n’est pas suspensif, ce qui signifie que la décision contestée reste exécutoire pendant la durée du pourvoi.

Comment se déroule la notification d’une ordonnance de rétention ?

La notification d’une ordonnance de rétention est effectuée par le greffier, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Elle doit être communiquée à toutes les parties concernées, y compris l’intéressé, son avocat, et l’autorité administrative. Dans le cas présent, l’ordonnance a été notifiée à Monsieur [H] [D], à son avocat, ainsi qu’à d’autres autorités compétentes. Cette notification est essentielle pour garantir le respect des droits de l’intéressé.

Quels sont les délais de recours en matière de rétention administrative ?

Les délais de recours en matière de rétention administrative sont strictement encadrés par le CESEDA. Pour le pourvoi en cassation, le délai est de deux mois à compter de la notification de la décision. Ce délai est prolongé de deux mois si l’auteur du pourvoi réside à l’étranger. Il est déterminant de respecter ces délais pour garantir la recevabilité du recours.

Quelles sont les implications de la confirmation d’une ordonnance de rétention ?

La confirmation d’une ordonnance de rétention par le juge des libertés et de la détention implique que la mesure de rétention est maintenue pour une durée déterminée. Dans le cas de Monsieur [H] [D], la rétention a été prolongée de 30 jours. Cette décision est prise après examen des éléments de la procédure et des droits de l’intéressé. La confirmation de l’ordonnance signifie également que les droits de l’intéressé doivent être respectés tout au long de la période de rétention.