Les recours en matière civile en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Monsieur [E] [X] a formé un recours le 31 mars 2023 contre une ordonnance du 2 mars 2023 qui avait taxé à 1 870,42 € les frais et honoraires de la SCP Calippe, société de commissaires de justice, et l’avait condamné à payer cette somme ainsi que les dépens. Lors de l’audience publique du 10 juin 2024, il a demandé que les frais soient réduits à 391,96 € et a contesté les demandes de la SCP Calippe, y compris celles relatives aux frais irrépétibles. La procédure étant orale, un courrier de la SCP Calippe daté du 5 avril 2024 n’a pas été pris en compte. L’affaire a été mise en délibéré, et le 18 octobre, le recours de M. [E] [X] a été déclaré recevable, mais il a été débouté de sa demande, et il a été condamné aux dépens.

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours en matière civile ?

La recevabilité d’un recours en matière civile est régie par l’article 715 du Code de procédure civile, qui stipule que « le recours est recevable lorsque le requérant a respecté les formalités de notification et de dépôt dans les délais impartis ».

En l’espèce, M. [E] [X] a justifié avoir adressé un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, ce qui répond aux exigences de l’article précité.

Il est donc établi que son recours est recevable, car il a respecté les conditions de forme et de délai.

2. Quelles sont les conséquences d’un commandement de payer non suivi d’effet ?

Selon l’article 28 de la loi du 9 juillet 1991, un commandement de payer est une mesure d’exécution qui doit être suivie d’effet. Si le débiteur ne s’exécute pas, le créancier peut engager des procédures d’exécution forcée.

Dans le cas présent, M. [E] [X] a constaté que le commandement de payer du 19 février 2018 n’a pas été suivi d’effet, ce qui a conduit à une première saisie attribution infructueuse.

Cela illustre l’inefficacité de certaines mesures d’exécution lorsque le débiteur est insolvable.

3. Quelles sont les obligations de l’huissier de justice en matière d’exécution ?

L’article R141-1 du Code des procédures civiles d’exécution précise que la remise du titre exécutoire au commissaire de justice vaut pouvoir pour toute exécution.

L’huissier doit agir dans le cadre de ce mandat et ne peut pas diligenter des actes d’exécution sans l’accord du créancier, sauf si ces actes sont nécessaires pour la réalisation de la créance.

Dans le cas de M. [E] [X], l’huissier a poursuivi des actes d’exécution sans avoir reçu de provision, ce qui soulève des questions sur la légitimité de ses actions.

4. Quelles sont les conséquences d’une saisie attribution infructueuse ?

L’article 49 de la loi du 9 juillet 1991 stipule que si une saisie attribution est infructueuse, le créancier peut demander à l’huissier de diligenter d’autres mesures d’exécution.

Cependant, si les saisies sont répétées et restent infructueuses, cela peut être considéré comme une faute de l’huissier, entraînant une contestation des frais d’exécution.

M. [E] [X] conteste la légitimité des saisies effectuées par l’huissier, arguant qu’elles étaient inutiles et n’ont pas permis d’augmenter les acomptes versés.

5. Quelles sont les conditions de capitalisation des intérêts ?

L’article 1154 du Code civil prévoit que les intérêts peuvent être capitalisés à la demande du créancier, à condition que cette demande soit formulée dans les délais impartis.

Dans le jugement rendu le 13 octobre 2017, il a été ordonné la capitalisation des intérêts à compter du prononcé de la décision.

Cela signifie que M. [E] [X] a le droit de demander la capitalisation des intérêts dus par les débiteurs, ce qui augmente le montant de sa créance.

6. Quelles sont les implications d’une renonciation tacite à la taxation des honoraires ?

La renonciation à la taxation des honoraires doit être claire et non équivoque, comme le stipule la jurisprudence.

Dans le cas présent, M. [E] [X] soutient que les demandes de l’huissier pour un versement moindre constituent une renonciation.

Cependant, l’absence de décompte détaillé des frais ne permet pas de conclure à une renonciation tacite, ce qui est confirmé par le juge.

7. Quelles sont les conséquences d’une absence de relance par l’huissier ?

L’absence de relance par l’huissier peut être interprétée comme un manquement à ses obligations professionnelles.

Dans le cas de M. [E] [X], l’huissier n’a pas relancé ses mandants après la demande de provision, ce qui soulève des questions sur la validité des actes d’exécution subséquents.

Cela pourrait justifier la contestation des frais engagés pour des actes jugés inutiles.

8. Quelles sont les conditions de validité d’une saisie vente ?

Pour qu’une saisie vente soit valide, elle doit être précédée d’un commandement de payer et d’une mise en demeure.

L’article 44 de la loi du 9 juillet 1991 précise que la saisie vente doit être effectuée sur des biens ayant une valeur suffisante pour couvrir la créance.

Dans le cas de M. [E] [X], la saisie vente effectuée sur des meubles sans valeur soulève des questions sur sa validité.

9. Quelles sont les implications d’une décision de taxation des frais d’exécution ?

La décision de taxation des frais d’exécution est régie par l’article 699 du Code de procédure civile, qui stipule que le juge doit examiner la nécessité et l’utilité des actes d’exécution.

Dans le cas présent, le juge a annulé certains actes d’exécution jugés inutiles, ce qui a conduit à une réduction des frais.

Cela souligne l’importance de la justification des frais engagés par l’huissier.

10. Quelles sont les conséquences d’un recours débouté en matière de frais ?

Lorsqu’un recours est débouté, comme dans le cas de M. [E] [X], il est généralement condamné aux dépens de la procédure.

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que le perdant supporte les frais de la procédure, ce qui inclut les frais d’huissier et d’avocat.

Cela signifie que M. [E] [X] devra assumer les frais liés à son recours, renforçant ainsi l’importance de la préparation et de la justification des demandes en justice.