Les procédures judiciaires en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Le 18 octobre 2024, le Président a statué sur une assignation en référé datée du 8 juillet 2024, après avoir entendu les conseils des parties, notamment la SARL VP GREEN ENGINEERING et LLOYD’S INSURANCE COMPANY. Une ordonnance du 15 décembre 2021 avait désigné un expert, Monsieur [H] [D], en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, permettant d’établir des preuves avant tout procès. Les pièces présentées ont justifié la décision de rendre les opérations d’expertise communes aux défenderesses, considérant leur implication probable dans le litige. Le Président a donc donné acte des réserves des défenderesses, a rendu commune l’ordonnance de référé à LLOYD’S INSURANCE COMPANY et à V&P GREEN ENGINEERING, a prorogé le délai de dépôt du rapport au 31 mars 2025, et a précisé que si la décision était connue de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seraient caduques. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens, et la décision a été déclarée exécutoire par provision.

1. Quelles sont les conditions de prorogation du délai de dépôt d’un rapport d’expertise ?

La prorogation du délai de dépôt d’un rapport d’expertise est régie par l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule que le juge peut, à tout moment, proroger le délai imparti à l’expert pour la remise de son rapport.

Cette prorogation doit être justifiée par des circonstances particulières, telles que la complexité de l’affaire ou des éléments nouveaux à examiner.

Il est également important de noter que la décision de prorogation doit être notifiée à toutes les parties concernées, afin d’assurer la transparence et le respect des droits de chacun.

2. Qui supporte la charge des dépens dans une instance en référé ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe dans ses prétentions est généralement condamnée aux dépens.

Dans le cas d’une instance en référé, la décision peut également prévoir que la partie demanderesse supporte les dépens, comme cela a été précisé dans l’ordonnance.

Cela signifie que si la demande de référé est accueillie, la partie qui a introduit la demande devra payer les frais liés à la procédure.

3. Quelles sont les modalités de mise à disposition d’une décision de justice ?

L’article 450 du Code de procédure civile précise que les décisions de justice peuvent être mises à disposition au greffe.

Cette mise à disposition permet aux parties de prendre connaissance de la décision rendue, et ce, dans un délai raisonnable.

Il est également prévu que les parties peuvent demander une copie de la décision, ce qui leur permet de conserver un document officiel de la procédure.

4. Quelles sont les conséquences d’une décision caduque en matière d’expertise ?

La caducité d’une décision, comme celle relative à un rapport d’expertise, est régie par l’article 1351 du Code civil.

Cela signifie que si la décision est déclarée caduque, elle n’a plus d’effet juridique et ne peut plus être exécutée.

Dans le cas présent, si l’expert a déjà déposé son rapport avant que la décision de prorogation ne lui soit notifiée, les nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas.

5. Qu’est-ce qu’une ordonnance contradictoire ?

Une ordonnance contradictoire est une décision rendue par le juge après avoir entendu les deux parties, conformément à l’article 16 du Code de procédure civile.

Cela garantit le respect du principe du contradictoire, qui est fondamental dans le droit français.

Ainsi, chaque partie a la possibilité de présenter ses arguments et ses preuves avant que le juge ne prenne sa décision.

6. Quelle est la portée d’une décision exécutoire par provision ?

L’article 515 du Code de procédure civile stipule qu’une décision exécutoire par provision peut être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Cela signifie que la partie qui obtient une telle décision peut en demander l’exécution sans attendre l’issue d’un éventuel recours.

Cette mesure vise à protéger les droits de la partie qui a obtenu gain de cause, en lui permettant de bénéficier rapidement des effets de la décision.

7. Quelles sont les obligations de l’expert désigné par le juge ?

L’article 263 du Code de procédure civile impose à l’expert de respecter les délais fixés par le juge et de rendre un rapport impartial et motivé.

L’expert doit également informer le juge de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de sa mission.

En cas de manquement à ces obligations, l’expert peut être sanctionné, voire remplacé par un autre expert.

8. Quelles sont les conséquences d’une protestation des défenderesses ?

Les protestations des défenderesses, comme mentionné dans l’ordonnance, sont des réserves formulées à l’égard de la décision rendue.

Ces réserves peuvent être prises en compte par le juge dans le cadre de l’examen des recours éventuels.

Cependant, elles ne suspendent pas l’exécution de la décision, sauf si le juge en décide autrement.

9. Quelles sont les implications d’une décision rendue en premier ressort ?

Une décision rendue en premier ressort, selon l’article 542 du Code de procédure civile, peut faire l’objet d’un appel.

Cela signifie que la partie qui n’est pas satisfaite de la décision peut contester celle-ci devant une cour d’appel.

Il est important de respecter les délais d’appel, qui sont généralement de 1 mois à compter de la notification de la décision.

10. Quelles sont les formalités à respecter lors de la rédaction d’une ordonnance de référé ?

L’article 488 du Code de procédure civile précise que l’ordonnance de référé doit être motivée et mentionner les éléments de fait et de droit ayant conduit à la décision.

Elle doit également indiquer les voies de recours possibles, ainsi que les délais pour les exercer.

Enfin, l’ordonnance doit être signée par le juge et le greffier, et être notifiée aux parties concernées.