Le projet de loi de finances pour 2020 a été déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019. Il propose des mesures fiscales qui doivent s’appliquer à partir du 1er janvier 2020, sous réserve du vote des parlementaires. En voici une présentation non exhaustive.
Mesures concernant les particuliers
Baisse de l’impôt sur le revenu – article 2
Le taux de la première tranche du barème de l’IR est abaissée de 14 % à 11 %, avec un plafonnement du gain pour les ménages relevant de la deuxième tranche et une neutralisation de la baisse pour les ménages les plus aisés. La baisse sera intégrée dans le calcul du taux de prélèvement à la source dès janvier 2020.
Transformation progressive du CITE en prime – article 4
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est remplacé par une prime, dès le 1er janvier 2020 pour les ménages modestes, et en 2021 pour les autres, qui continueront à bénéficier du CITE en 2020 sous conditions de ressources. Les modalités de versement et les équipements sont adaptés. Voir le détail dans notre fiche pratique sur le CITE.
Suppression progressive de la taxe d’habitation – article 5
La taxe d’habitation sur les résidences principales est intégralement supprimée pour 80 % des ménages en 2020. Pour les 20 % des ménages restants, la réforme se fera par étapes : gel des taux en 2020, -30% en 2021, – 65% en 2022, suppression en 2023. Un mécanisme de compensation à l’euro près pour les collectivités locales est prévu.
Durcissement du malus automobile – article 18
Au 1er janvier 2020, le malus s’applique dès 110 g. CO2/km, avec un plafond porté à 12 500 euros. Les différents types de malus seront fusionnés en 2021. Voir le détail de la réforme dans notre fiche pratique sur le bonus-malus automobile.
Contribution à l’audiovisuel public (CAP) – article 31
Il est proposé de ne pas appliquer la règle d’indexation de la CAP sur l’inflation et de diminuer de 1 € son montant.
Dispense de déclaration d’impôt pour certains ménages – article 58
Dès 2020, seront dispensés de déclaration annuelle les foyers fiscaux dont la déclaration de revenus ne nécessite pas de compléments ou rectifications. Il s’agira d’une déclaration tacite, sans aucune démarche à effectuer. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit en 2020 la prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution dans la limite de 1 000 €, mise en place par la loi du 24 décembre 2018, pour les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à trois SMIC.
Mesures concernant les entreprises
Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés – article 11
Le taux de l’impôt sur les sociétés baisse en 2020 pour toutes les entreprises, y compris si leur chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€, avec des trajectoires de baisse différenciées. Le taux continuera à diminuer jusqu’à 25 % en 2022 pour toutes les entreprises.
Baisse des dérogations sur la TICPE
L’article 16 supprime progressivement les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes, sauf secteur agricole. L’article 19 diminue le remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises.
Soutien aux zones de dévitalisation commerciale – articles 47 et 48
Les collectivités territoriales ont la possibilité d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à destination des petites activités commerciales.
Réduction d’impôt au titre du mécénat – article 50
Le taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat baisse de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à 2 M€. Le taux de 60% est maintenu pour les dons en faveur des personnes en difficulté (repas, logement, soins) quel que soit leur montant.
TVA sur le commerce électronique – article 53
Modification des règles de TVA régissant le commerce transfrontalier intracommunautaire de biens aux particuliers, avec un seuil de chiffre d’affaires unique de 10 000 € pour tous les États membres de l’UE, à partir duquel la taxation a lieu dans le pays du consommateur final.
Renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA
La liste des opérateurs de plateforme ne respectant pas, de manière réitérée, leurs obligations fiscales sur le territoire français sera publiée sur internet (article 55). Un droit de communication au profit de l’administration, exercé directement auprès des entrepôts et des plateformes logistiques, est institué afin de retracer les flux de biens importés et d’identifier clairement le redevable de la TVA (article 57).
Rationalisation du recouvrement fiscal – articles 60 et 61
Le Gouvernement confie à la direction générale des finances publiques (DGFiP) le recouvrement de taxes actuellement prises en charge par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). A terme, les contribuables auront un seul interlocuteur pour le paiement de leurs impôts.
Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 allège les démarches pour les travailleurs indépendants par fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus.