Les pièges du contrat conclu à distance : l’affaire Grenke

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Le contrat conclu à distance hors établissement qui ne comprend pas de formulaire type de rétractation peut être annulé. Cette disposition d’ordre public n’ayant pas été respectée, il y a lieu de prononcer la nullité du contrat.

Compte tenu de la nullité du contrat, le client n’est pas fondé à demander réparation d’un préjudice au titre de l’article 1231-1 du code civil relatif à la responsabilité contractuelle, aucun contrat n’existant entre elles du fait de cette nullité.

Selon les dispositions de l’article L. 221-1 a) du code de commerce, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat, est considéré comme contrat hors établissement tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur.

Ce même texte définit le contrat de fourniture de services comme celui par lequel le professionnel s’engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s’engage à en payer le prix.

L’article L.221-3 étend l’application des dispositions précitées aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet des contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

L’article L.221-5 prévoit que préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations qu’il énumère dont celles relatives au droit de rétraction lorsqu’il existe, ainsi qu’un formulaire type de rétractation.

Enfin, en vertu de l’article L.221-8, les mêmes informations doivent être remises dans le cas d’un contrat conclu hors établissement. Un tel contrat, pour lequel un droit de rétractation existe, doit en outre être accompagné du formulaire type de rétractation prévu à l’article L 221-5.

En vertu de l’article L.221-8, les mêmes informations doivent être remises dans le cas d’un contrat conclu hors établissement et l’article L.221-9 dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5.

Enfin, en application de l’article L. 242-1 du code la consommation, les dispositions de l’article L.221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Sommaire

→ Résumé de l’affaire

Mme [Y] [N], propriétaire d’une galerie d’art, a conclu un contrat de location pour un système de sécurité avec la société Grenke Location. Suite à des problèmes de fonctionnement de l’alarme, elle a cessé de payer les loyers. La société Grenke Location a saisi le tribunal de commerce pour obtenir le paiement des sommes dues. Après plusieurs jugements, Mme [N] a interjeté appel pour contester la décision du tribunal. Elle demande l’annulation du contrat de location, le remboursement des loyers payés et des dommages et intérêts. La société Grenke Location s’oppose à ces demandes, arguant que le contrat est destiné à des professionnels et que Mme [N] a reconnu la conformité du produit loué. Le litige est en attente de la décision de la cour après une audience en janvier 2024.

→ Les points essentiels

Sur la demande en nullité du contrat

Sur les obligations d’information et de rétractation

En vertu de l’article L.221-8, les mêmes informations doivent être remises dans le cas d’un contrat conclu hors établissement. Un tel contrat, pour lequel un droit de rétractation existe, doit en outre être accompagné du formulaire type de rétractation prévu à l’article L 221-5.

Conséquences de la non-respect des obligations légales

En application de l’article L. 242-1 du code la consommation, les dispositions de l’article L.221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. En l’espèce, la société Grenke ne respecte pas les obligations légales en matière d’information et de rétractation.

La nullité du contrat est prononcée, replaçant les parties dans leur situation antérieure à la signature de la convention. La société Grenke Location est condamnée à rembourser les sommes perçues par Mme [N].

Sur la demande de dommages et intérêts

Compte tenu de la nullité du contrat, Mme [N] n’est pas fondée à demander des dommages et intérêts au titre de la responsabilité contractuelle. Elle ne justifie pas de préjudice et sa demande est rejetée.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens

La société Grenke Location doit supporter les dépens de première instance et d’appel, ainsi que les frais irrépétibles. Elle est également condamnée à verser une indemnité de procédure à Mme [N]. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Les montants alloués dans cette affaire: – Somme de 683,04 euros allouée à Mme [N] au titre du remboursement des échéances
– Somme de 3.000 euros allouée à Mme [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
– Somme de 3.000 euros allouée à Mme [N] au titre de la première instance et de l’appel
– Somme de 0 euros allouée à la société Grenke Location au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– Somme des dépens de première instance et d’appel allouée à la société Grenke Location

→ Réglementation applicable

– Code de commerce
– Code de la consommation
– Code civil
– Code de procédure civile

Article L. 221-1 a) du code de commerce:
Selon les dispositions de l’article L. 221-1 a) du code de commerce, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat, est considéré comme contrat hors établissement tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur.

Article L.221-3 du code de commerce:
L’article L.221-3 étend l’application des dispositions précitées aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet des contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Article L.221-5 du code de commerce:
L’article L.221-5 prévoit que préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations qu’il énumère dont celles relatives au droit de rétraction lorsqu’il existe, ainsi qu’un formulaire type de rétractation.

Article L.221-8 du code de commerce:
En vertu de l’article L.221-8, les mêmes informations doivent être remises dans le cas d’un contrat conclu hors établissement. Un tel contrat, pour lequel un droit de rétractation existe, doit en outre être accompagné du formulaire type de rétractation prévu à l’article L 221-5.

Article L.221-9 du code de commerce:
En vertu de l’article L.221-8, les mêmes informations doivent être remises dans le cas d’un contrat conclu hors établissement et l’article L.221-9 dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Article L. 242-1 du code de la consommation:
En application de l’article L. 242-1 du code la consommation, les dispositions de l’article L.221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

→ Avocats

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Ludovic DALOZ
– Me Jean-Renaud EUDES