Les obligations fiscales et les procédures successorales en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un report du délai de déclaration de succession selon le BOI-ENR-DMTG-10-60-50-20141030 ?

Le § 50 du BOI-ENR-DMTG-10-60-50-20141030 précise que le report du point de départ du délai visé à l’article 641 du code général des impôts pour déposer la déclaration de succession est applicable lorsque les conditions suivantes sont réunies :

– Il doit s’agir d’une contestation judiciaire.

– La contestation doit porter sur la dévolution successorale.

– Elle doit avoir été introduite dans les six mois suivant le décès.

– Elle doit avoir entraîné une dépossession.

Ces conditions sont strictes et doivent être respectées pour que le report soit accordé.

En l’espèce, les consorts [A] reconnaissent que leur situation ne remplit pas ces critères, car il ne s’agit pas d’une contestation judiciaire mais d’une nécessité d’envoi en possession.

2. Quelle est la nature de la saisine du légataire universel selon l’article 1006 du code civil ?

L’article 1006 du code civil stipule que la saisine du légataire universel est automatique, mais elle est conditionnelle.

Cette conditionnalité repose sur deux éléments :

– La nature du legs, qui doit être universel.

– L’absence d’héritier réservataire.

Dans le cas où le testament n’est pas en forme authentique, le légataire universel doit se faire envoyer en possession pour que sa saisine ait pleine efficacité.

Cela signifie que, même si le légataire est désigné, il doit passer par une procédure judiciaire pour obtenir la possession effective des biens.

3. Quel est le point de départ du délai de déclaration de succession selon l’article 641 du CGI ?

L’article 641 du code général des impôts (CGI) précise que le délai pour déposer la déclaration de succession est de six mois à compter du décès.

Cependant, ce délai peut être modifié en fonction de certaines circonstances, notamment en cas de contestation judiciaire.

Dans le cas présent, les consorts [A] soutiennent que le point de départ du délai ne peut être fixé qu’après la validation judiciaire de leur testament, ce qui, selon eux, justifie leur retard dans le dépôt de la déclaration.

4. Quelles sont les implications de l’envoi en possession sur la propriété des biens ?

Selon l’article 711 du code civil, la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, notamment par testament.

L’article 720 précise que la succession s’ouvre par la mort, ce qui signifie que la propriété est transférée de plein droit au légataire.

L’envoi en possession, bien qu’il permette une prise de possession effective, ne constitue pas un transfert de propriété.

Ainsi, même sans envoi en possession, le légataire universel est considéré comme propriétaire des biens dès le décès du testateur.

5. Quelles sont les obligations fiscales d’un légataire universel ?

Le légataire universel est tenu d’acquitter les droits de mutation par décès sur l’ensemble des biens qui font partie du legs universel.

Cela inclut l’obligation de déposer la déclaration de succession dans le délai de six mois suivant le décès, comme le stipule l’article 641 du CGI.

Le fait qu’il n’ait pas encore reçu les biens ou qu’il soit en attente d’un envoi en possession ne l’exonère pas de cette obligation fiscale.

6. Quelle est la position du Conseil constitutionnel sur la capacité contributive des héritiers réservataires ?

Dans sa décision QPC du 1er juin 2023, le Conseil constitutionnel a affirmé que l’obligation d’acquitter les droits de succession s’applique même si l’héritier réservataire n’a pas reçu le paiement de l’indemnité de réduction.

Le Conseil a précisé que dès l’ouverture de la succession, l’héritier réservataire dispose d’une créance certaine à l’encontre du légataire universel.

Cette créance est considérée comme un actif, et le fait qu’elle ne soit pas réglée au moment où l’impôt devient exigible n’affecte pas la capacité contributive de l’héritier.

7. Quelles sont les conséquences d’un testament olographe sur la transmission des biens ?

Un testament olographe, bien qu’il soit valide, nécessite une validation pour que le transfert de propriété soit effectif.

L’article 1006 du code civil indique que le légataire universel doit se faire envoyer en possession si le testament n’est pas en forme authentique.

Cela signifie que tant que le testament n’est pas validé, le légataire ne peut pas exercer pleinement ses droits sur les biens.

8. Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un paiement fractionné des droits de succession ?

Le paiement fractionné des droits de succession est prévu dans des cas spécifiques, notamment lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété ou des exploitations agricoles.

Il est également applicable en cas de réduction de libéralités.

Dans le cas présent, les consorts [A] soutiennent qu’ils ne peuvent pas bénéficier de ce paiement fractionné en raison du montant élevé des droits de succession et de leur incapacité à fournir des garanties suffisantes.

9. Quelles sont les implications de la procédure d’envoi en possession sur le délai de déclaration de succession ?

La procédure d’envoi en possession est considérée comme une matière gracieuse et ne constitue pas une contestation judiciaire.

Par conséquent, elle ne peut pas retarder le point de départ du délai de dépôt de la déclaration de succession fixé à l’article 641 du CGI.

Les consorts [A] soutiennent que cette procédure devrait affecter leur obligation de déclaration, mais cela n’est pas conforme à la législation en vigueur.

10. Quelles sont les conséquences financières pour les consorts [A] suite à cette décision ?

Le tribunal a débouté les consorts [A] de leurs demandes et les a condamnés aux dépens.

Ils doivent également payer une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles au directeur régional des finances publiques.

Cette décision souligne l’importance de respecter les obligations fiscales et les délais de déclaration, même en cas de contestation ou de procédures judiciaires en cours.