Les obligations et conséquences du cautionnement en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les obligations d’une caution en matière de prêt ?

La caution est une personne qui s’engage à payer la dette d’un débiteur en cas de défaillance de ce dernier. Selon l’article 2292 du Code civil, « le cautionnement est un contrat par lequel une personne s’engage à payer ou à exécuter une obligation d’une autre personne en cas de défaillance de celle-ci ».

Il est important de noter que la caution doit être informée des risques liés à son engagement. L’article 2294 précise que « la caution peut opposer à la demande en paiement du créancier toutes les exceptions qui lui sont personnelles ». Cela signifie que la caution peut contester la créance si elle a des raisons légitimes de le faire.

En cas de défaillance du débiteur, la caution est tenue de payer la dette dans la limite de son engagement. L’article 2293 stipule que « la caution est tenue dans la limite de son engagement ». Cela implique que si la caution a signé pour un montant spécifique, elle ne peut être tenue responsable au-delà de ce montant.

2. Quelles sont les conséquences d’un engagement de caution manifestement disproportionné ?

L’article L.332-1 du Code de la consommation stipule qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Cela signifie que si la caution peut prouver que son engagement était disproportionné par rapport à sa situation financière, elle peut contester la validité de cet engagement. La charge de la preuve incombe à la caution, qui doit démontrer la disproportion entre ses engagements et ses ressources.

En cas de contestation, le créancier doit prouver que la caution a les moyens de faire face à son obligation au moment où elle est appelée. Si la disproportion est établie, la caution peut être exonérée de son obligation de paiement.

3. Quelles sont les modalités de déclaration de créances en cas de liquidation judiciaire ?

Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire. Selon l’article L.622-24 du Code de commerce, « les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective ».

La déclaration de créance doit être faite par écrit et doit contenir les éléments suivants : le montant de la créance, la nature de la créance, et les documents justificatifs. L’article L.622-26 précise que « le mandataire judiciaire vérifie les créances déclarées et établit un état des créances ».

Les créances qui ne sont pas déclarées dans le délai imparti ne pourront pas être payées. Cela souligne l’importance pour les créanciers de respecter les délais de déclaration pour protéger leurs droits.

4. Quelles sont les conditions de la capitalisation des intérêts ?

La capitalisation des intérêts est régie par l’article 1343-2 du Code civil, qui stipule que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent eux-mêmes des intérêts ». Cela signifie que si des intérêts sont dus depuis au moins un an, ils peuvent être ajoutés au capital et produire des intérêts à leur tour.

Cependant, la capitalisation des intérêts doit être prévue dans le contrat. Si le contrat de prêt stipule que les intérêts échus produiront des intérêts, alors cette clause est applicable. En revanche, si le contrat ne le prévoit pas, la capitalisation ne pourra pas être appliquée.

Il est également important de noter que la capitalisation des intérêts ne peut pas être appliquée si la créance est contestée ou si la procédure collective est en cours, conformément à l’article L.622-28 du Code de commerce.

5. Quelles sont les conséquences d’un jugement de liquidation judiciaire sur les créances ?

Le jugement de liquidation judiciaire a des conséquences importantes sur les créances. Selon l’article L.640-1 du Code de commerce, « le jugement de liquidation judiciaire emporte cessation des paiements et interdit au débiteur d’effectuer des paiements ». Cela signifie que le débiteur ne peut plus payer ses créanciers après le jugement.

Les créanciers doivent alors déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire. L’article L.622-24 précise que « les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective ».

Une fois les créances déclarées, le mandataire judiciaire établit un état des créances et procède à leur paiement selon l’ordre de priorité établi par la loi. Les créanciers chirographaires, par exemple, sont payés après les créanciers privilégiés.

6. Quelles sont les conditions pour obtenir un échelonnement de paiement ?

L’échelonnement de paiement est régi par l’article 1343-5 du Code civil, qui stipule que « le juge peut accorder des délais de paiement ». Pour obtenir un échelonnement, le débiteur doit justifier de sa situation financière et démontrer qu’il est dans l’incapacité de régler sa dette en une seule fois.

Le juge peut alors décider d’accorder un échelonnement, en fixant les modalités de paiement. Cela peut inclure le montant des mensualités et la durée de l’échelonnement. Il est également possible d’inclure une clause de déchéance du terme, qui stipule que si le débiteur ne respecte pas les modalités de paiement, la totalité de la dette devient exigible.

Il est important de noter que l’échelonnement de paiement est une mesure exceptionnelle et que le débiteur doit fournir des preuves solides de sa situation financière pour en bénéficier.

7. Quelles sont les conséquences d’une demande de sursis à statuer ?

La demande de sursis à statuer est une demande faite par une partie pour suspendre l’examen d’une affaire jusqu’à ce qu’une question préjudicielle soit tranchée. Selon l’article 21 du Code de procédure civile, « le juge peut ordonner un sursis à statuer si la solution d’une question préjudicielle est nécessaire à la décision ».

Le sursis à statuer peut avoir des conséquences sur le déroulement de la procédure. Il peut retarder la décision finale et prolonger le litige. De plus, pendant la période de sursis, les parties peuvent être tenues de respecter certaines obligations, comme le paiement de la créance.

Il est important de noter que le juge a un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser un sursis à statuer, et que la partie qui en fait la demande doit justifier de la nécessité de cette mesure.

8. Quelles sont les conditions de la demande d’inopposabilité des engagements de caution ?

La demande d’inopposabilité des engagements de caution repose sur l’article 2296 du Code civil, qui stipule que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont personnelles ». Cela signifie que la caution peut contester la validité de son engagement en invoquant des raisons personnelles.

Pour qu’une demande d’inopposabilité soit acceptée, la caution doit prouver que son engagement était nul ou inopposable au moment de sa souscription. Cela peut inclure des arguments tels que la disproportion manifeste de l’engagement par rapport à ses biens et revenus, ou le non-respect des obligations d’information par le créancier.

Si la demande d’inopposabilité est acceptée, la caution ne sera pas tenue de payer la dette. Cependant, la charge de la preuve incombe à la caution, qui doit fournir des éléments solides pour étayer sa demande.

9. Quelles sont les modalités de contestation d’une créance déclarée ?

La contestation d’une créance déclarée doit être faite dans le cadre de la procédure collective. Selon l’article L.622-26 du Code de commerce, « le débiteur ou le mandataire judiciaire peut contester la créance déclarée ». La contestation doit être motivée et accompagnée des preuves nécessaires.

Le créancier dont la créance est contestée doit alors justifier de la validité de sa créance. Si le créancier ne parvient pas à prouver la validité de sa créance, celle-ci peut être rejetée.

Il est important de respecter les délais de contestation, qui sont généralement fixés par le juge. En cas de non-respect de ces délais, la créance peut être considérée comme admise, et le débiteur ne pourra plus la contester.

10. Quelles sont les conséquences d’une condamnation aux dépens ?

La condamnation aux dépens est régie par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens ». Cela signifie que la partie qui perd le procès doit payer les frais engagés par la partie gagnante, y compris les frais d’avocat et les frais de justice.

Les dépens comprennent également les frais d’huissier, les frais d’expertise, et d’autres frais liés à la procédure. La partie gagnante peut demander le remboursement de ces frais dans le cadre de la procédure.

Il est important de noter que la condamnation aux dépens est automatique en cas de perte du procès, mais la partie gagnante doit justifier des frais engagés pour obtenir leur remboursement.