Les obligations du prêteur en matière de crédit en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les obligations du prêteur avant de conclure un contrat de crédit ?

Avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur a l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, conformément à l’article L. 312-16 du code de la consommation.

Cet article stipule que le prêteur doit s’appuyer sur un nombre suffisant d’informations, y compris celles fournies par l’emprunteur, et consulter le fichier prévu à l’article L. 751-1, sauf exceptions.

Il est essentiel que cette vérification ne soit pas seulement formelle, mais qu’elle prenne en compte la situation financière réelle de l’emprunteur.

2. Quelles informations doivent figurer dans la fiche d’informations remise à l’emprunteur ?

L’article L. 312-17 du code de la consommation précise que la fiche d’informations remise à l’emprunteur doit comporter des éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur.

Cette fiche, qui doit être signée ou validée par voie électronique, doit également inclure des informations sur les prêts en cours de l’emprunteur.

De plus, si le montant du crédit est supérieur à 3 000 euros, des pièces justificatives doivent être fournies, conformément aux articles D. 312-7 et D. 312-8.

3. Quelles sont les conséquences du non-respect des obligations de vérification de solvabilité ?

Selon l’article L. 341-2 du code de la consommation, si le prêteur ne respecte pas les obligations de vérification de solvabilité, il peut être déchu de son droit aux intérêts.

Cette déchéance peut être totale ou partielle, selon la proportion fixée par le juge.

De plus, l’article L. 341-3 stipule que le prêteur qui accorde un crédit sans avoir remis la fiche de dialogue prévue est également déchu de son droit aux intérêts.

4. Quelles pièces justificatives doivent être fournies pour corroborer la fiche de dialogue ?

L’article D. 312-8 du code de la consommation énonce que la fiche de dialogue doit être corroborée par plusieurs pièces justificatives, notamment :

1° Un justificatif de domicile de l’emprunteur,
2° Un justificatif de revenu de l’emprunteur,
3° Un justificatif d’identité de l’emprunteur.

Ces documents doivent être à jour au moment de l’établissement de la fiche d’information.

5. Que se passe-t-il si le prêteur ne vérifie pas correctement la solvabilité de l’emprunteur ?

Si le prêteur ne procède pas à une vérification adéquate de la solvabilité de l’emprunteur, comme dans le cas de la société Creatis, il peut être déchu de son droit aux intérêts.

Dans l’affaire mentionnée, la société n’a pas vérifié si les charges d’emprunt immobilier déclarées par l’emprunteur étaient exactes, ce qui a conduit à une déchéance totale des intérêts.

Cela souligne l’importance d’une vérification rigoureuse pour éviter des conséquences financières pour le prêteur.

6. Quelles sont les obligations de l’emprunteur en matière de déclaration de ses charges ?

L’emprunteur a l’obligation de fournir des informations exactes concernant ses ressources et charges, comme le stipule l’article L. 312-17.

Il doit certifier sur l’honneur l’exactitude des informations fournies dans la fiche d’informations.

En cas de fausse déclaration, l’emprunteur pourrait être tenu responsable et faire face à des conséquences juridiques.

7. Quelles sont les implications de la déchéance des intérêts pour l’emprunteur ?

En vertu de l’article L. 341-8, lorsque le prêteur est déchu de son droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital.

Cela signifie que l’emprunteur ne doit pas payer d’intérêts sur le montant du crédit, ce qui peut alléger sa charge financière.

Cependant, l’emprunteur doit toujours respecter l’échéancier de remboursement prévu dans le contrat.

8. Comment les intérêts de retard sont-ils calculés en cas de déchéance des intérêts ?

L’article 1231-6 du code civil précise que la déchéance des intérêts conventionnels ne prive pas le créancier des intérêts de retard au taux légal.

Ainsi, même si le prêteur est déchu de ses intérêts conventionnels, il peut toujours réclamer des intérêts de retard sur le capital dû.

Ces intérêts de retard sont calculés à partir de la date de mise en demeure de l’emprunteur.

9. Quelles sont les conséquences pour le prêteur en cas de non-respect des obligations légales ?

Le prêteur qui ne respecte pas ses obligations légales, comme le non-respect des articles L. 312-16 et L. 312-17, peut faire face à des sanctions.

Il peut être déchu de son droit aux intérêts, ce qui peut avoir un impact significatif sur sa rentabilité.

De plus, le prêteur peut être condamné à payer des frais de justice et des indemnités à l’emprunteur, comme stipulé dans l’article 700 du code de procédure civile.

10. Quelles sont les implications de la majoration des intérêts en cas de déchéance ?

L’article L. 313-3 du code monétaire et financier prévoit une majoration des intérêts en cas de non-respect d’une décision de justice.

Cependant, cette majoration ne s’applique pas en cas de déchéance des intérêts conventionnels, comme dans le cas de la société Creatis.

Cela signifie que le taux d’intérêt applicable peut être supérieur au taux nominal dont le prêteur est déchu, mais cela ne constitue pas une sanction pour inexécution d’une obligation.