Les obligations du bailleur en matière de délivrance du bien loué en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les obligations du bailleur en matière de délivrance du bien loué ?

Le bailleur a une obligation de délivrance conforme au contrat de bail, conformément à l’article 1719 du Code civil. Cet article stipule que le bailleur est tenu de délivrer au locataire un bien en bon état de réparation et conforme à l’usage prévu dans le contrat.

En effet, l’article 1719 précise :

« Le bailleur est tenu :

1° De délivrer la chose louée en bon état de réparation de toute espèce ;

2° D’assurer au preneur la jouissance paisible de la chose pendant la durée du bail ;

3° D’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée. »

Ainsi, si le bien loué présente des défauts ou des non-conformités, le bailleur peut être tenu responsable des préjudices subis par le locataire.

Il est donc essentiel pour le bailleur de s’assurer que le bien est conforme aux normes en vigueur, notamment en matière de sécurité électrique, afin d’éviter des litiges.

2. Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’obligation de délivrance ?

En cas de manquement à l’obligation de délivrance, le locataire peut demander la mise en conformité du bien loué ou, dans certains cas, la résiliation du bail. L’article 1720 du Code civil prévoit que :

« Si le bailleur ne délivre pas la chose louée, le preneur peut, après mise en demeure, demander la résolution du bail. »

De plus, le locataire peut également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Dans le cas présent, la société Sicilya a assigné M. [B] en raison de l’impossibilité d’exploiter son fonds de commerce, ce qui constitue un manquement à l’obligation de délivrance.

Le juge des référés a donc pu ordonner des mesures pour remédier à cette situation, en condamnant le bailleur à réaliser les travaux nécessaires.

3. Quelles sont les conditions de la mise en demeure du bailleur ?

La mise en demeure est une étape préalable à toute action en justice. Selon l’article 1344 du Code civil, la mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

L’article 1344 précise :

« La mise en demeure est un acte par lequel une personne demande à une autre d’exécuter une obligation. »

Il est important que la mise en demeure soit claire et précise, indiquant les manquements reprochés au bailleur et le délai accordé pour y remédier.

En l’absence de réponse ou de mise en conformité dans le délai imparti, le locataire peut alors engager une action en justice pour obtenir réparation.

4. Quelles sont les conséquences d’un incendie sur les obligations du bailleur ?

En cas d’incendie, les obligations du bailleur peuvent être affectées, notamment en ce qui concerne la sécurité et la conformité des installations. L’article 1721 du Code civil stipule que :

« Le bailleur est tenu de garantir le preneur contre les vices cachés de la chose louée. »

Si l’incendie est causé par un vice de construction ou une non-conformité des installations, le bailleur peut être tenu responsable des dommages causés au locataire.

Dans le cas présent, les incendies survenus dans les chambres louées à la société Syd ont conduit à une expertise pour déterminer les responsabilités et les travaux à réaliser, ce qui souligne l’importance de la conformité des installations.

5. Quelles sont les modalités de l’astreinte en cas de non-exécution d’une décision de justice ?

L’astreinte est une mesure coercitive qui vise à inciter une partie à exécuter une décision de justice. Selon l’article 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution :

« L’astreinte est une somme d’argent que le juge peut ordonner de payer à titre de sanction en cas de non-exécution d’une obligation. »

Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés par le juge, qui peut également prévoir des modalités de révision.

Dans l’affaire en question, le juge a ordonné une astreinte de 50 euros par jour de retard pour inciter M. [B] à réaliser les travaux de mise aux normes de l’installation électrique.

6. Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière civile ?

Pour qu’un appel soit recevable, il doit respecter certaines conditions, notamment l’acquittement des frais de justice. L’article 963 du Code de procédure civile stipule que :

« Les parties justifient, à peine d’irrecevabilité, de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts. »

En l’espèce, M. [B] n’a pas acquitté cette contribution, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de son appel.

Il est donc crucial pour les parties de s’assurer qu’elles respectent toutes les formalités nécessaires pour éviter l’irrecevabilité de leur recours.

7. Quelles sont les conséquences d’une irrecevabilité d’appel ?

L’irrecevabilité d’un appel entraîne la confirmation de la décision de première instance. Selon l’article 905 du Code de procédure civile :

« L’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétente. »

Ainsi, si l’appel est déclaré irrecevable, la décision contestée reste en vigueur et les parties doivent se conformer à celle-ci.

Dans le cas présent, l’appel de M. [B] a été déclaré irrecevable, ce qui signifie que l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille demeure applicable.

8. Quelles sont les conditions pour obtenir une expertise judiciaire ?

Pour obtenir une expertise judiciaire, il est nécessaire de justifier d’un intérêt légitime et de démontrer que l’expertise est indispensable à la résolution du litige. L’article 232 du Code de procédure civile précise que :

« Le juge peut ordonner une expertise lorsqu’il estime qu’il est nécessaire d’obtenir des éclaircissements sur des points techniques. »

Dans le cas présent, M. [B] a demandé une expertise pour déterminer l’origine de l’incendie et les responsabilités, ce qui pourrait être justifié par la complexité des faits.

Cependant, le juge peut refuser cette demande si les éléments de preuve sont déjà suffisants pour trancher le litige.

9. Quelles sont les implications de la clause de répartition des charges dans un contrat de bail ?

La clause de répartition des charges dans un contrat de bail détermine les responsabilités respectives du bailleur et du locataire en matière de travaux et d’entretien. L’article 606 du Code civil précise que :

« Les grosses réparations sont à la charge du bailleur, sauf stipulation contraire. »

Ainsi, si le contrat de bail prévoit que les travaux d’électricité sont à la charge du locataire, celui-ci devra assumer les coûts liés à la mise aux normes de l’installation électrique.

Dans le cas présent, M. [B] soutient que les travaux d’électricité incombent à la société Sicilya, ce qui pourrait être contesté en fonction des circonstances.

10. Quelles sont les conséquences d’une condamnation aux dépens dans une procédure judiciaire ?

La condamnation aux dépens signifie que la partie perdante doit rembourser les frais engagés par la partie gagnante. Selon l’article 696 du Code de procédure civile :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela inclut les frais d’huissier, les frais d’avocat et autres frais liés à la procédure.

Dans l’affaire en question, M. [B] a été condamné aux dépens de la procédure d’appel, ce qui implique qu’il devra rembourser les frais engagés par les sociétés Sicilya et Syd.