Les obligations déclaratives des comptes à l’étranger en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : M. [W] [E] a été soumis à un contrôle fiscal par la 4ème brigade départementale de vérification de [Localité 3]. Le 8 février 2017, l’administration fiscale lui a demandé des informations sur l’origine des fonds de son compte à la BECM Sint Maarten. Ne recevant pas de réponse, une taxation d’office a été effectuée le 28 septembre 2017, portant sur un montant de 28 000 €. Un avis de mise en recouvrement de 16 800 euros a été émis le 30 novembre 2017 au titre des droits de donation. M. [W] [E] a contesté cette rectification par courrier le 19 janvier 2018, mais sa contestation a été rejetée le 26 juillet 2018. Il a ensuite assigné le directeur général des finances publiques devant le tribunal de grande instance de Nice le 12 septembre 2018 pour obtenir la décharge de l’imposition. Le tribunal a confirmé le rejet de la contestation et a débouté M. [W] [E] de ses demandes par jugement du 10 janvier 2020. M. [W] [E] a interjeté appel le 7 février 2020, demandant la réforme du jugement et la décharge de l’imposition. Il a soutenu que les fonds provenaient de revenus déjà imposés et que la somme de 28 000 € était exonérée d’impôt. En réponse, la Direction générale des finances publiques a demandé la confirmation du jugement et a souligné que M. [W] [E] n’avait pas justifié l’origine des fonds. La cour a finalement confirmé le jugement du tribunal de Nice et condamné M. [W] [E] aux dépens et à verser 3 000 euros à l’administration fiscale.

1. Quelles sont les obligations déclaratives concernant les comptes à l’étranger ?

En vertu de l’article 1649 A du Code général des impôts, toute personne physique résidente en France est tenue de déclarer à l’administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Cette obligation s’applique également aux contrats de capitalisation et aux placements de même nature, comme précisé dans l’article 1649 AA. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions, notamment la possibilité pour l’administration de demander des justifications sur l’origine des avoirs, comme le stipule l’article L. 23 du livre des procédures fiscales. En cas de manquement, l’administration peut exiger des informations dans un délai de soixante jours, et si la réponse est jugée insuffisante, une mise en demeure peut être adressée.

2. Quelles sont les conséquences fiscales d’un compte non déclaré ?

Selon l’article 755 du Code général des impôts, les avoirs sur un compte non déclaré sont réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit, assujetti aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée des avoirs au cours des dix années précédant la demande d’informations de l’administration. La valeur des avoirs justifiés peut être déduite, mais l’absence de justification peut entraîner une imposition au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777. Ainsi, la non-déclaration peut avoir des conséquences financières significatives pour le contribuable.

3. Comment l’administration fiscale peut-elle vérifier l’origine des fonds ?

L’article L. 23 du livre des procédures fiscales permet à l’administration de demander des justifications sur l’origine des fonds lorsque l’obligation déclarative n’a pas été respectée. Cette demande peut être faite indépendamment d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle. Le contribuable doit fournir toutes les informations nécessaires dans un délai de soixante jours. Si la réponse est jugée insuffisante, l’administration peut adresser une mise en demeure pour obtenir des compléments d’information.

4. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives ?

Le non-respect des obligations déclaratives peut entraîner des sanctions financières, comme le prévoit l’article 1736 du Code général des impôts. Les amendes peuvent atteindre jusqu’à 1 500 euros par compte non déclaré, et jusqu’à 10 000 euros en cas de manquement intentionnel. De plus, des droits de mutation à titre gratuit peuvent être appliqués sur les avoirs non justifiés, comme mentionné dans l’article 755. Ces sanctions visent à dissuader les contribuables de ne pas déclarer leurs avoirs à l’étranger.

5. Quelles preuves peuvent être fournies pour justifier l’origine des fonds ?

Pour justifier l’origine des fonds, le contribuable peut fournir divers documents, tels que des relevés bancaires, des contrats de vente, ou des attestations de revenus. L’article L. 23 précise que le contribuable doit prouver que les ressources ayant servi à constituer les avoirs ont déjà été imposées ou ne devraient pas l’être. Il est essentiel que les documents fournis soient clairs et pertinents pour établir un lien entre les fonds et leur origine.

6. Quelles sont les étapes d’une procédure de contrôle fiscal liée à des comptes étrangers ?

La procédure de contrôle fiscal commence par une demande d’informations de l’administration, comme le prévoit l’article L. 23. Le contribuable dispose de soixante jours pour répondre. Si la réponse est insuffisante, une mise en demeure est adressée, lui laissant trente jours supplémentaires pour compléter sa réponse. En cas de non-conformité, l’administration peut procéder à une évaluation d’office des droits dus, en se basant sur les éléments en sa possession.

7. Quelles sont les implications de la décision de la cour dans l’affaire M. [W] [E] ?

La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Nice, déboutant M. [W] [E] de ses contestations. Cela signifie que M. [W] [E] n’a pas réussi à prouver que les sommes sur son compte avaient une origine justifiée. Il est également condamné aux dépens, ce qui implique qu’il devra supporter les frais de la procédure, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

8. Quelles sont les conséquences de l’absence de justification des avoirs ?

L’absence de justification des avoirs peut entraîner une présomption de patrimoine acquis à titre gratuit, assujetti aux droits de mutation, comme le stipule l’article 755. Cela signifie que l’administration peut imposer des droits sur la valeur la plus élevée des avoirs au cours des dix dernières années, augmentant ainsi la charge fiscale du contribuable. Cette situation souligne l’importance de la transparence et de la conformité fiscale.

9. Comment se défendre contre une mise en demeure de l’administration fiscale ?

Pour se défendre contre une mise en demeure, le contribuable doit fournir des preuves solides et pertinentes justifiant l’origine des fonds. Il peut également contester la mise en demeure en prouvant que les avoirs ont été déclarés ou que leur origine est légitime. Il est conseillé de consulter un avocat fiscaliste pour élaborer une stratégie de défense efficace.

10. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce contexte ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à la cour de condamner une partie à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais de justice. Dans l’affaire M. [W] [E], la cour a condamné ce dernier à verser 3 000 euros à la Direction générale des finances publiques. Cela souligne l’importance de la conformité fiscale et les conséquences financières d’une procédure judiciaire liée à des manquements déclaratifs.