Les motifs et procédures d’expulsion en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : PARIS HABITAT OPH a assigné Monsieur [K] [B] [J] devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire de son contrat de location, l’expulsion de Monsieur [K] ainsi que le paiement de loyers et charges impayés. À l’audience, PARIS HABITAT OPH a mis à jour sa demande de paiement à 3.534,58 euros. Monsieur [K] a demandé des délais de paiement, invoquant des difficultés financières dues à la perte de son emploi. Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, condamné Monsieur [K] à payer la somme due, mais a suspendu les effets de la clause résolutoire, autorisant des paiements échelonnés de 100 euros par mois. En cas de non-respect des délais, la clause résolutoire redeviendrait effective, permettant l’expulsion. Les modalités concernant les meubles laissés sur place et les frais de procédure ont également été précisées.

Quels sont les motifs de la décision d’expulsion ?

La décision d’expulsion repose sur plusieurs éléments juridiques, notamment la loi du 6 juillet 1989, en particulier les articles 7 et 24, ainsi que les articles 1244-1 et 1244-2 du code civil.

L’article 24 de la loi n°89-462 stipule que tout contrat de bail d’habitation contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer, signifié le 22 décembre 2023, a été sans effet, ce qui a permis de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 22 février 2024.

Quelles sont les conditions pour suspendre les effets de la clause résolutoire ?

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462, le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

Le locataire doit également être en mesure de régler sa dette locative.

Si ces conditions sont remplies, le juge peut accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu’à trois ans, en dérogeant au délai prévu par l’article 1343-5 du code civil.

Quelles sont les conséquences d’un non-respect des délais de paiement accordés ?

En cas de non-respect des délais de paiement accordés par le juge, la clause résolutoire reprend son plein effet.

Cela signifie que le bail sera résilié et le locataire sera tenu de libérer les lieux sous peine d’expulsion.

De plus, jusqu’à la libération complète des lieux, le bailleur peut demander une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer, en plus des charges.

Quelles sont les obligations du locataire en matière de paiement ?

Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges convenus dans le contrat de bail.

En cas d’impayé, le bailleur peut signifier un commandement de payer, qui doit contenir des mentions obligatoires, comme le montant de la dette et les conséquences d’un non-paiement.

Le locataire doit également respecter les délais de paiement accordés par le juge, sous peine de voir la clause résolutoire s’appliquer.

Quelles sont les dispositions concernant le commandement d’expulsion ?

L’expulsion ne peut avoir lieu qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, conformément aux articles L.412-1 et L.412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Ce commandement doit être signifié au locataire, lui laissant le temps de se conformer à la décision de justice.

En cas de non-respect, le bailleur peut demander l’assistance de la force publique pour procéder à l’expulsion.

Quelles sont les implications d’une résiliation de bail pour le locataire ?

En cas de résiliation du bail, le locataire est tenu de libérer les lieux et peut être condamné à payer une indemnité d’occupation provisionnelle.

Cette indemnité est égale au montant du dernier loyer, en plus des charges, jusqu’à la libération effective des lieux.

Le locataire doit également s’acquitter de toutes les dettes locatives en cours, y compris les intérêts au taux légal.

Quelles sont les obligations du bailleur en cas d’impayé ?

Le bailleur doit respecter les procédures légales avant de procéder à une expulsion.

Cela inclut la signification d’un commandement de payer et le respect des délais prévus par la loi.

Le bailleur doit également justifier d’un préjudice plus important que la simple perte des loyers pour demander des indemnités d’occupation.

Comment se déroule la procédure de référé en matière d’expulsion ?

La procédure de référé permet au juge des contentieux de la protection d’ordonner des mesures d’urgence en cas de différend.

Le juge peut statuer rapidement sur les demandes d’expulsion, en tenant compte des éléments présentés par les parties.

Cette procédure est particulièrement utile pour traiter les cas d’impayés de loyer, permettant ainsi de protéger les droits des bailleurs tout en respectant ceux des locataires.

Quelles sont les conséquences d’un diagnostic social et financier pour le locataire ?

Le diagnostic social et financier, réalisé par un organisme compétent, permet d’évaluer la situation du locataire en difficulté.

Il peut conduire à des solutions d’accompagnement, comme des aides financières ou des délais de paiement.

Ce diagnostic est essentiel pour éviter les expulsions et favoriser le maintien dans le logement, en tenant compte des réalités socio-économiques du locataire.

Quelles sont les mentions obligatoires dans un commandement de payer ?

Le commandement de payer doit contenir plusieurs mentions obligatoires, sous peine de nullité.

Il doit indiquer le délai de six semaines accordé au locataire pour régler sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, ainsi que le décompte de la dette.

De plus, il doit avertir le locataire des conséquences d’un non-paiement, notamment la possibilité d’une procédure judiciaire d’expulsion.