Les motifs et la procédure d’expertise judiciaire en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Le 09 août 2023, Monsieur [D] a chuté d’une tyrolienne dans le parc d’accrobranche de la SARL Forêt adrénaline, entraînant des fractures au coccyx et au coude droit, et un arrêt de travail jusqu’au 10 novembre 2023. Le 12 avril 2024, il a assigné la SARL et la CPAM d’Ille-et-Vilaine devant le juge des référés de Rennes pour désigner un expert et obtenir une condamnation aux dépens. Lors de l’audience du 18 septembre 2024, Monsieur [D] a confirmé sa demande, tandis que la SARL a formulé des réserves. La CPAM n’a pas comparu. Le tribunal a ordonné une expertise médicale pour évaluer les préjudices temporaires et permanents liés à l’accident, en précisant les missions de l’expert désigné. Une provision de 1 500 € a été fixée pour la rémunération de l’expert, avec des délais pour la consignation et la remise du rapport. La charge des dépens a été laissée provisoirement à Monsieur [D].

Quels sont les motifs de la décision en matière d’expertise judiciaire ?

La décision d’ordonner une expertise judiciaire repose sur plusieurs fondements juridiques. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». Cela signifie que même en l’absence du défendeur, le juge doit s’assurer que la demande est justifiée.

En application de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige,

les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. Dans le cas présent, Monsieur [D] a justifié sa demande d’expertise par des éléments probants, tels qu’un procès-verbal d’audition et un certificat médical.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire ?

Pour qu’une expertise judiciaire soit ordonnée, plusieurs conditions doivent être remplies. L’article 145 du Code de procédure civile précise qu’il doit exister un motif légitime pour établir la preuve de faits avant tout procès.

Cela implique que les faits à prouver sont essentiels à la résolution du litige. Dans le cas de Monsieur [D], il a fourni des documents tels qu’un procès-verbal d’audition et un certificat médical attestant de ses blessures.

Ces éléments démontrent la nécessité d’une expertise pour évaluer les préjudices subis. De plus, l’expertise doit être ordonnée au contradictoire des parties, ce qui signifie que la société Forêt adrénaline doit être informée et impliquée dans le processus.

Comment se déroule la procédure d’expertise judiciaire ?

La procédure d’expertise judiciaire est encadrée par des règles précises. Selon l’ordonnance rendue, l’expert désigné, Monsieur [N] [R], doit informer le demandeur de la date de l’examen médical dans un délai minimum de 15 jours.

Il doit également se faire communiquer tous les documents utiles, y compris le dossier médical de la victime. L’expert a la responsabilité de recueillir des déclarations de personnes informées et de fournir des renseignements sur le mode de vie de la victime.

L’expertise doit être réalisée dans un cadre respectant les règles de déontologie médicale et le secret professionnel. Enfin, l’expert doit rédiger un rapport détaillé de ses opérations, qui sera déposé au greffe du tribunal dans un délai de six mois.

Quels sont les préjudices temporaires pris en compte lors de l’expertise ?

Lors de l’expertise, plusieurs préjudices temporaires doivent être évalués. L’expert doit prendre en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles à la suite de l’accident.

Cela inclut la nature et la durée des gênes, telles que l’hospitalisation ou les difficultés dans les tâches ménagères. L’imputabilité de ces gênes à l’accident doit également être discutée, en fonction des lésions et de leur évolution.

En cas d’arrêt temporaire des activités professionnelles, l’expert doit préciser la durée et les conditions de reprise, ainsi que l’imputabilité à l’accident.

Enfin, il doit évaluer les préjudices esthétiques temporaires et la douleur subie par la victime, en qualifiant leur importance selon une échelle à sept degrés.

Quels sont les préjudices permanents évalués après la consolidation ?

Après la consolidation des blessures, l’expert doit évaluer les préjudices permanents. Cela inclut la description des séquelles imputables à l’accident et la fixation d’un taux d’incapacité selon le barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun.

L’expert doit également déterminer si la victime est médicalement apte à reprendre son activité antérieure, tant sur le plan professionnel que dans sa vie quotidienne.

Il doit évaluer la nécessité d’une assistance par tierce personne et quantifier cette assistance. Les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime doivent également être décrits, en précisant leur fréquence et leur renouvellement.

Enfin, l’expert doit évaluer les préjudices esthétiques permanents et les répercussions sur la vie professionnelle et personnelle de la victime.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution d’une partie ?

L’absence de comparution d’une partie, comme stipulé par l’article 472 du Code de procédure civile, n’empêche pas le juge de statuer sur le fond.

Le juge doit néanmoins s’assurer que la demande est régulière, recevable et bien fondée. Dans le cas présent, la CPAM d’Ille-et-Vilaine n’a pas comparu, mais en tant que tiers payeur, elle doit être impliquée dans les opérations d’expertise.

Cela signifie que les décisions prises lors de l’expertise doivent également être communiquées à la CPAM, afin qu’elle puisse prendre connaissance des conclusions et des implications financières qui en découlent.

Comment sont déterminés les dépens dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

Les dépens dans le cadre d’une expertise judiciaire sont régis par l’article 491 du Code de procédure civile, qui dispose que « le juge des référés statue sur les dépens ».

Dans le cas présent, la partie défenderesse à l’expertise ne peut pas être considérée comme la partie perdante, ce qui signifie que le demandeur, Monsieur [D], conserve provisoirement la charge des dépens.

Cela implique que les frais liés à l’expertise, y compris les honoraires de l’expert, seront à la charge de Monsieur [D] jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur le fond du litige.

Quelles sont les obligations de l’expert judiciaire ?

L’expert judiciaire a plusieurs obligations, notamment celle de communiquer aux parties un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires.

Il doit également dresser un rapport de ses opérations, qui sera déposé au greffe du tribunal dans un délai de six mois. Avant cela, l’expert doit transmettre un pré-rapport aux parties et leur laisser un délai suffisant pour présenter leurs observations.

L’expert est tenu de répondre aux dires des parties dans son rapport définitif. De plus, il peut s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix pour compléter son expertise, conformément aux articles 278 et suivants du Code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences d’une provision insuffisante pour l’expert ?

Si la provision allouée à l’expert est manifestement insuffisante, celui-ci a le droit de demander la consignation d’une provision supplémentaire.

Cela est prévu pour garantir que l’expert puisse couvrir ses frais et honoraires liés à l’expertise. En cas de non-consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert devient caduque, ce qui peut retarder le processus d’expertise et la résolution du litige.

Il est donc crucial que le demandeur, Monsieur [D], consigne la somme de 1 500 € dans le délai de deux mois, faute de quoi l’expertise ne pourra pas se poursuivre.