Les motifs d’expulsion en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : PARIS HABITAT OPH a assigné Madame [F] [N] [U] devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire de son bail, l’expulsion de la locataire, le paiement de loyers et charges impayés, ainsi qu’une indemnité d’occupation. À l’audience, la demande de paiement a été actualisée à 6.225,13 euros. Madame [F] [N] [U] a demandé des délais de paiement, invoquant des problèmes d’insalubrité et sa bonne foi. Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, condamné Madame [F] [N] [U] à payer la somme due, mais a suspendu les effets de la clause résolutoire, lui permettant de régler sa dette en 24 versements mensuels de 250 euros, en plus du loyer courant. En cas de nouvelle défaillance, la clause résolutoire redeviendrait effective, entraînant l’expulsion. Les modalités concernant les meubles laissés sur place et les frais de justice ont également été précisées.

Quels sont les motifs de la décision d’expulsion ?

La décision d’expulsion repose sur plusieurs éléments juridiques, notamment la loi du 6 juillet 1989, en particulier les articles 7 et 24, qui régissent les baux d’habitation.

L’article 24 I de cette loi stipule que tout contrat de bail d’habitation doit contenir une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges. Cette clause ne prend effet qu’après un commandement de payer resté infructueux pendant six semaines.

En l’espèce, un commandement de payer a été signifié le 26 décembre 2023 pour un montant de 3.621,05 euros. Ce commandement est resté sans effet pendant plus de deux mois, ce qui a permis de constater que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies.

Cependant, il a été établi que la locataire, Madame [F] [N] [U], était en mesure de régler le loyer courant et de s’acquitter progressivement de l’arriéré. Cela a conduit à la décision d’accorder des délais de paiement.

Quelles sont les conditions pour suspendre les effets de la clause résolutoire ?

Selon l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire à la demande du locataire ou du bailleur, à condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

Cette suspension est valable tant que le locataire respecte les délais de paiement fixés par le juge. Si le locataire ne s’acquitte pas de sa dette dans le délai imparti, la clause résolutoire reprend son plein effet.

Dans le cas présent, le juge a ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire, car Madame [F] [N] [U] a repris le paiement du loyer courant et a été jugée capable de régler sa dette locative.

Quels sont les délais de paiement accordés à la locataire ?

Le juge a autorisé Madame [F] [N] [U] à se libérer de sa dette en 24 versements mensuels consécutifs de 250 euros chacun, en plus du loyer et des charges courantes.

Le 25ème versement devra régler le solde de la dette, des intérêts et des frais dus à la date de la décision. Chaque versement doit être effectué au plus tard le 10 de chaque mois suivant la signification de l’ordonnance.

Ces modalités de paiement visent à permettre à la locataire de régulariser sa situation tout en continuant à honorer ses obligations locatives.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais de paiement ?

En cas de non-respect des délais de paiement accordés, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible. La clause résolutoire, qui avait été suspendue, reprendra alors son plein effet.

Cela signifie que le bail sera résilié et que le bailleur pourra engager une procédure d’expulsion contre Madame [F] [N] [U] et tous occupants de son chef. L’expulsion ne pourra avoir lieu qu’après un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Les articles L.412-1 et L.412-2 du code des procédures civiles d’exécution précisent les modalités de cette expulsion.

Quelles sont les obligations du bailleur en cas de résiliation du bail ?

En cas de résiliation du bail, le bailleur a l’obligation de respecter certaines procédures avant de procéder à l’expulsion. Selon l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, un commandement de quitter les lieux doit être signifié au locataire.

De plus, l’article L.433-1 précise que les meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux doivent être traités conformément à la loi. Cela implique que le bailleur doit s’assurer que les biens du locataire sont gérés de manière appropriée.

Le bailleur ne peut pas procéder à l’expulsion sans avoir respecté ces étapes légales, garantissant ainsi les droits du locataire.

Quels sont les recours possibles pour le locataire en cas de difficultés financières ?

L’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 mentionne que le locataire a la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département pour solliciter une aide financière.

De plus, le locataire peut demander un délai de grâce auprès de la juridiction compétente, conformément à l’article 1343-5 du code civil. Cela permet au locataire de bénéficier d’un répit pour régler ses dettes locatives sans risquer une expulsion immédiate.

Ces recours visent à protéger les locataires en difficulté financière et à leur offrir des solutions pour éviter l’expulsion.

Quelles sont les conséquences d’une expulsion sur le locataire ?

L’expulsion a des conséquences significatives pour le locataire, notamment la perte de son logement et la nécessité de trouver un nouveau lieu de résidence. Cela peut également avoir des répercussions sur sa situation financière et son accès à d’autres logements.

De plus, l’expulsion peut entraîner des difficultés pour le locataire à obtenir un nouveau bail, car les propriétaires peuvent être réticents à louer à une personne ayant un historique d’expulsion.

Enfin, le locataire peut être tenu de payer une indemnité d’occupation provisionnelle, égale au montant du dernier loyer, jusqu’à la libération effective des lieux, ce qui peut aggraver sa situation financière.

Quels sont les droits du locataire en matière de contestation des loyers ?

Le locataire a le droit de contester le montant des loyers et des charges, notamment en cas de désordres dans le logement ou de manquements du bailleur à ses obligations.

Cependant, pour contester le paiement des loyers, le locataire doit justifier de l’existence de ces désordres et avoir préalablement envoyé une mise en demeure au bailleur. En l’absence de preuve de ces éléments, le locataire ne pourra pas s’opposer au paiement des arriérés.

Il est donc essentiel pour le locataire de documenter toute situation problématique et de suivre les procédures légales pour faire valoir ses droits.

Quelles sont les obligations du locataire en matière de paiement des loyers ?

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges aux termes convenus dans le contrat de bail. Le non-paiement des loyers peut entraîner des conséquences graves, y compris la résiliation du bail et l’expulsion.

Le locataire doit également respecter les modalités de paiement fixées par le bailleur et s’assurer que les paiements sont effectués dans les délais impartis. En cas de difficultés financières, il est recommandé de communiquer avec le bailleur pour tenter de trouver un accord amiable.

Le respect de ces obligations est crucial pour maintenir une relation locataire-bailleur saine et éviter des litiges.