Les mesures conservatoires et les procédures judiciaires en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La SCI L’Epargne croissance a loué un logement à M. [F] pour trois ans à partir du 16 mars 2019. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 20 septembre 2022, réclamant un arriéré de 3.501,78 euros. Le 20 avril 2023, la SARL Clemium opérations, successeur de la SCI, a assigné M. [F] en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, demander son expulsion et le paiement de l’arriéré. Lors de l’audience, le bailleur a indiqué que l’arriéré avait été réglé. Le 25 janvier 2024, le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion de M. [F] et fixé une indemnité d’occupation. M. [F] a interjeté appel le 15 février 2024, contestant la décision. La société Clemium opérations a demandé l’irrecevabilité de l’appel, arguant qu’il était mal dirigé. Le 19 juin 2024, la cour a rejeté les fins de non-recevoir, infirmé l’ordonnance initiale, rejeté la demande de constatation de la clause résolutoire et condamné la société Clemium opérations aux dépens.

1. Quelles sont les conditions pour prescrire des mesures conservatoires en référé ?

Les mesures conservatoires en référé peuvent être prescrites par le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, même en présence d’une contestation sérieuse.

L’article 835 du Code de procédure civile précise que ces mesures peuvent être ordonnées pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il est également stipulé que, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

2. Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel ?

L’article 547 du Code de procédure civile indique que l’appel ne peut être dirigé que contre les parties qui ont été présentes en première instance.

Dans le cas présent, M. [F] a dirigé son appel contre la société Clemium opérations, immatriculée sous le n°832 866 917, qui était bien partie en première instance.

Les extraits K bis et les actes de vente prouvent que cette société est la propriétaire de l’immeuble concerné, ce qui rend l’appel recevable.

3. Quelles sont les conséquences d’une irrecevabilité des conclusions d’une partie ?

M. [F] a soulevé l’irrecevabilité des conclusions de la société Clemium opérations, arguant qu’elles avaient été remises hors délai.

Cependant, la société a conclu dans le mois suivant la remise des écritures de l’appelant, ce qui respecte le délai imparti.

Ainsi, la fin de non-recevoir soulevée par M. [F] a été rejetée, permettant à la société de faire valoir ses arguments.

4. La société acquéreuse d’un bien a-t-elle qualité pour agir en cas de manquement d’un locataire ?

La société Clemium opérations a soutenu qu’elle avait qualité pour agir contre M. [F] en raison d’un manquement à ses obligations locatives.

L’acte de vente stipule que l’acquéreur est subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur, ce qui lui confère la qualité pour agir.

De plus, l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire de justifier de son assurance, ce qui renforce la position de la société.

5. Quelles sont les obligations d’un locataire en matière d’assurance ?

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire de s’assurer contre les risques locatifs et de justifier de cette assurance chaque année à la demande du bailleur.

Le locataire doit fournir une attestation d’assurance lors de la remise des clés et à chaque demande ultérieure du bailleur.

En cas de non-respect de cette obligation, le bailleur peut demander la résiliation du contrat de location.

6. Quelles sont les conséquences d’un défaut de notification de l’assignation au préfet ?

M. [F] a soutenu que l’assignation n’avait pas été notifiée au représentant de l’État, ce qui aurait entraîné son irrecevabilité selon l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.

Cependant, il a été prouvé que l’assignation avait bien été notifiée à la préfecture, ce qui a permis de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M. [F].

Ainsi, la procédure a pu se poursuivre sans irrégularité.

7. Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance ?

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que la clause résolutoire pour défaut d’assurance ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit reproduire les dispositions de l’article, ce qui a été respecté dans le cas présent.

Cependant, M. [F] a justifié avoir souscrit une assurance, excluant ainsi la possibilité de constater la résiliation du bail pour ce motif.

8. Quelles sont les conséquences d’une contestation de la validité d’un commandement ?

M. [F] a contesté la validité du commandement en arguant qu’il ne reproduisait pas la clause résolutoire insérée au bail.

Cependant, le commandement a bien reproduit les dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, ce qui le rend valide.

La contestation de M. [F] n’a pas été retenue, permettant à la société de faire valoir ses droits.

9. Quelles sont les implications des frais et dépens dans une procédure judiciaire ?

La cour a décidé d’infirmer l’ordonnance sur les dépens et les frais irrépétibles, en condamnant la société Clemium opérations aux dépens de première instance et d’appel.

Les frais de l’assignation et le droit de timbre sont inclus dans les dépens, ce qui signifie qu’ils ne nécessitent pas de décision séparée.

Cette décision vise à garantir l’équité dans le partage des coûts de la procédure.

10. Quelles sont les décisions finales de la cour dans cette affaire ?

La cour a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par M. [F] et a infirmé l’ordonnance entreprise.

Elle a également rejeté la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes d’expulsion subséquentes.

Enfin, la société Clemium opérations a été condamnée aux dépens, et les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées.