Les mesures conservatoires en référé en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : M. [D] [O] et Mme [U] [G] possèdent des biens immobiliers à [Adresse 2], dont une maison. Le mur d’un immeuble appartenant à leur voisine, Mme [V], est contigu à leur propriété et est en mauvais état. Le 4 octobre 2023, ils mandatent un commissaire de justice pour constater l’état du mur. Le 2 novembre 2023, ils mettent en demeure Mme [V] de procéder à des réparations. Le 11 juillet 2024, ils l’assignent en référé, demandant au juge d’ordonner les réparations sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ainsi que le paiement de 2.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens. Lors de l’audience du 13 septembre 2024, Mme [V] ne se présente pas. Le 18 octobre 2024, le juge des référés condamne Mme [V] à effectuer les réparations sous astreinte de 50 euros par jour après un délai de deux mois, à payer 2.000 euros à M. [D] [O] et Mme [U] [G] et à supporter les dépens.

Quelles sont les conditions pour obtenir des mesures conservatoires en référé ?

Les mesures conservatoires en référé sont régies par l’article 835 du Code de procédure civile. Cet article stipule que le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires même en présence d’une contestation sérieuse.

Ces mesures peuvent être ordonnées pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il est important de noter que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut également accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Qu’est-ce que la propriété selon le Code civil ?

L’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, tant que cet usage n’est pas prohibé par les lois ou règlements.

Cela signifie que le propriétaire a le droit d’utiliser son bien comme il l’entend, sous réserve de respecter les normes légales en vigueur.

En cas de dégradation d’un bien, comme un mur, le propriétaire est tenu de le réparer pour garantir la sécurité des personnes et des biens environnants.

Quelles sont les conséquences d’un mur vétuste sur la propriété voisine ?

Lorsqu’un mur séparant deux propriétés est vétuste, comme dans le cas de M. [D] [O] et Mme [U] [G], il peut présenter un danger pour la sécurité des personnes et des biens.

Dans ce contexte, la responsabilité du propriétaire du mur, ici Mme [V], est engagée.

Elle doit procéder aux réparations nécessaires pour éviter tout dommage, conformément à son obligation de sécurité envers les voisins.

Quelles sont les sanctions en cas de non-exécution d’une ordonnance de référé ?

En cas de non-exécution d’une ordonnance de référé, le juge peut imposer une astreinte.

Dans l’affaire mentionnée, Mme [V] a été condamnée à une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de deux mois après la signification de l’ordonnance.

Cette astreinte vise à inciter le débiteur à s’exécuter dans les meilleurs délais.

Comment sont répartis les dépens dans une procédure de référé ?

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que les dépens sont généralement à la charge de la partie perdante.

Dans le cas présent, Mme [V] a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais de la procédure.

Cette règle vise à garantir l’équité entre les parties en cas de litige.

Qu’est-ce que l’indemnité prévue par l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’accorder une indemnité à la partie gagnante pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Dans l’affaire en question, Mme [V] a été condamnée à verser 2.000 euros à M. [D] [O] et Mme [U] [G] sur ce fondement.

Cette indemnité est fixée selon l’équité et vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante.

Quel est le rôle du juge des référés ?

Le juge des référés est un juge de l’évidence, chargé de statuer rapidement sur des demandes urgentes.

Il peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en cas de contestation sérieuse, comme le stipule l’article 835 du Code de procédure civile.

Son rôle est crucial pour prévenir des dommages imminents ou faire cesser des troubles manifestement illicites.

Quelles sont les implications d’une ordonnance de référé ?

Une ordonnance de référé a force obligatoire et doit être respectée par les parties.

Dans le cas de Mme [V], l’ordonnance l’oblige à effectuer des réparations sur le mur vétuste, sous peine d’astreinte.

Le non-respect de cette ordonnance peut entraîner des sanctions supplémentaires, y compris des astreintes financières.

Comment se déroule une audience en référé ?

L’audience en référé se déroule en public, et le juge statue après avoir entendu les parties.

Les décisions sont prises rapidement, souvent le jour même, pour répondre à l’urgence de la situation.

L’ordonnance rendue est réputée contradictoire, ce qui signifie qu’elle est opposable aux parties, même si l’une d’elles n’était pas présente.

Quelles sont les voies de recours contre une ordonnance de référé ?

Les ordonnances de référé peuvent faire l’objet d’un appel, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

L’appel doit être formé dans un délai déterminé, généralement d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Il est important de respecter ce délai pour garantir le droit de contester la décision du juge des référés.