Ce point juridique est de niveau débutant, il suppose que vous n’êtes pas familier avec le juridique. Retrouvez la classification de nos points juridiques en suivant le lien en bas de page.
Selon la nature de votre litige, vous ne vous adresserez pas à la même juridiction en France. Les juridictions sont spécialisées par domaines et par hiérarchie (recours).
Pour schématiser, il existe des litiges civils, des litiges relevant du droit pénal (on parle d’infractions, de délits etc), des litiges commerciaux (les affaires, les contrats), des litiges administratifs (action judiciaire contre l’administration par exemple), des litiges très spécialisés (action judiciaire contre un employeur, contre la sécurité sociale, action dans le domaine agricole etc).
Il existe également des juridictions européennes.
Les juridictions sont hiérarchisées
Ensuite, les juridictions sont classées hiérarchiquement : il est possible par exemple de faire appel d’une première décision, ce recours se fait devant une Cour d’appel. La décision d’appel peut elle aussi être frappée d’un recours. On parle alors de pourvoi en cassation.
Les juridictions civiles de première instance
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (conflit de voisinage, divorce, licenciement etc..).
Ces juridictions ne prononcent pas de sanctions pénales, mais elles peuvent condamner une des partie en litige à payer une somme d’argent. A tout stade de la procédure, le juge civil peut aussi imposer aux parties de rencontrer un médiateur qu’il désigne.
Le Tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire traite les affaires présentant un certain niveau d’importance (montants supérieurs à 10 000 €) ou de complexité. Il juge également les divorces ou les successions quel que soit le montant en jeu.
Le Conseil de prud’hommes
Le conseil des prud’hommes juge les litiges liés au travail dans le secteur privé. Il est composé de représentants des salariés et des employeurs nommés conjointement par le ministre de la justice et le ministre du travail.
Le tribunal de commerce
Le tribunal de commerce juge des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques. Il remplit en outre une fonction administrative par le biais de son greffe.
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s’élevant à l’occasion d’un bail rural.
Les Juridictions pénales
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales pour des violations du droit pénal. Le droit pénal défend les intérêts de la population et de la société en général. Les personnes physiques et les personnes morales peuvent être condamnées à des peines au titre de contraventions, de délits et, pour les personnes physiques uniquement, de crimes.
Le droit pénal classe les peines selon leur gravité. Une contravention est une infraction que la loi punit d’une amende n’excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive. Le délit est puni d’une amende et ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans. Le crime est l’infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple). Selon la gravité de l’infraction, la juridiction ne sera pas la même.
Le tribunal de police
Le tribunal de police juge les contraventions. On parle d’une infraction que la loi punit d’une amende n’excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive commises par des personnes majeures (par exemple, pour un grand excès de vitesse).
Le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel juge les délits. Il s’agit d’un acte interdit par la loi et puni d’une amende et ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans commis par des personnes majeures passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d’intérêt général). Il s’agit par exemple des violences graves.
La cour d’assises
La cour d’assises et la cour criminelle jugent les crimes.
La cour d’assises est compétente pour juger les personnes accusées de crimes punis de plus de 20 ans de réclusion.
La cour criminelle est compétente pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion (viol, meurtre…). Devant la cour d’assises, un jury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la condamnation aux côtés des juges professionnels.
Devant la cour criminelle, l’affaire est jugée par 5 juges professionnels (1 président et 4 assesseurs : Juge qui assiste le président d’une juridiction).
Juridictions pour les mineurs
Un mineur ne peut pas être jugé par un tribunal ordinaire. Il doit être jugé devant des juridictions spécialisées comme le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs.
Les Juridictions sont classées par type de recours
Quand vous n’êtes pas satisfait d’un jugement rendu en première instance, vous pouvez faire appel. La cour d’appel réexamine alors l’affaire et rend une nouvelle décision. Si la décision rendue en appel ne vous satisfait pas, vous pouvez vous pourvoir en cassation. La Cour de cassation ne réexamine pas l’affaire, mais vérifie si les juges de première instance et d’appel ont correctement appliqué la loi.
La cour d’appel
La cour d’appel réexamine les affaires déjà jugées par un tribunal. Elle juge l’affaire sur le fond et la forme.
La Cour de cassation
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. À ce titre, elle tranche les recours dirigés contre les décisions prises en dernier ressort par un tribunal ou en appel par une cour d’appel en matière civile ou pénale. Elle ne juge pas les faits, mais vérifie si les juges ont appliqué la bonne règle de droit, en ce qui concerne la procédure et le fond. La Cour de cassation veille ainsi à ce que les tribunaux et les cours d’appel respectent le droit français et international.
Les juridictions sont spécialisées
Les Juridictions administratives
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d’une mission de service public).
Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c’est-à-dire qu’il est le premier tribunal saisi d’une affaire.
La cour administrative d’appel juge les recours contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs.
La Cour nationale du droit d’asile
La cour nationale du droit d’asile juge les recours déposés contre les décisions de l’Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) concernant les demandes d’asile.
Le Conseil d’État
Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative. Il juge en premier et dernier ressort (c’est la seule juridiction saisie de l’affaire), en appel ou en cassation. Il juge les litiges traités par les cours administratives d’appel.
Les Juridictions européennes
Cour de justice de l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a pour mission d’assurer le respect du droit de l’Union européenne. Elle est elle-même composée de 2 juridictions : la Cour de justice et le Tribunal de l’UE.
Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
La Cour européenne des droits de l’homme dépend du Conseil de l’Europe. Elle veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un procès équitable, droit au respect de la vie privée et familiale, liberté d’expression…).