La cassation d’une décision entraîne l’annulation de la saisie attribution ordonnée en appel. La cassation entraîne également l’annulation des actes d’exécution mis en oeuvre sur le fondement du titre cassé et la restitution des sommes versées en conséquence.
Absence de décision définitive
En l’espèce, ni le jugement de première instance du tribunal de commerce d’Angoulême ni l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux n’avaient force de chose jugée à la date de la saisie, puisque ce dernier avait été frappé d’un pourvoi en cassation.
L’article L111-11 du code des procédures civiles d’exécution
De plus, il résulte de l’article L111-11 du code des procédures civiles d’exécution que l’exercice du pourvoi en cassation en matière civile n’empêche pas l’exécution de la décision attaquée, il appert néanmoins que la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 17 décembre 2019, intervenue le 13 avril 2022, a replacé les parties, dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt cassé, conformément à l’article 625 du code de procédure civile, c’est à dire dans l’état du jugement de première instance frappé d’appel, dès lors que la cassation a été prononcée avec renvoi.
La force de la cassation
De surcroît, il est acquis que la cassation entraîne également l’annulation des actes d’exécution mis en oeuvre sur le fondement du titre cassé et la restitution des sommes versées en conséquence.
Nullité de la saisie attribution
Il s’ensuit que la mesure de saisie-attribution litigieuse exécutée sur le fondement de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 17 décembre 2019, aujourd’hui cassé, ne pourra qu’être annulée.
D’ailleurs, le jugement du tribunal de commerce d’Angoulême du 16 février 2017 a été infirmé par l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse le 8 novembre 2023 qui a prononcé la résolution du contrat de licence d’exploitation du site internet liant la SARL Meosis et la SARL Sovimo, la caducité du contrat de location financière liant la SAS Locam et la SARL Sovimo et qui a débouté la SAS Locam de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la SARL Sovimo.
Dans ces conditions, c’est donc à juste titre que le premier juge a prononcé l’annulation de la saisie attribution en cause et en a ordonné la mainlevée.