Les droits fondamentaux et les procédures d’expulsion en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Monsieur [H] a loué un logement à Monsieur [Y] [V] pour un loyer de 790 euros par mois. En mai 2023, les bailleurs ont assigné Monsieur [H] en justice, et le tribunal a constaté la résiliation du bail et ordonné son expulsion, tout en lui imposant de payer une provision sur la dette locative de 7 553,70 euros. En mars 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré, et en août 2024, Monsieur [H] a demandé un délai pour libérer le logement, invoquant des problèmes de santé et des difficultés financières. Les bailleurs ont contesté cette demande, affirmant que la dette locative avait atteint 19 807,83 euros et accusant Monsieur [H] de mauvaise foi. Le tribunal a finalement débouté Monsieur [H] de sa demande de délai, l’a condamné à payer 500 euros aux bailleurs et a statué que le jugement était exécutoire de plein droit.

1. Quels sont les droits fondamentaux garantis par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 énonce plusieurs droits fondamentaux.

L’article 2 proclame que « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression ».

De plus, l’article 17 affirme que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

Ces articles établissent les bases des droits individuels en France, en mettant l’accent sur la liberté et la propriété.

2. Quelle est la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1946 ?

Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 réaffirme les droits et libertés de l’Homme et du citoyen.

Il est important de noter que, par décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de ce préambule.

Cela signifie que les droits énoncés dans ce préambule sont protégés au même titre que ceux de la Constitution de 1958.

3. Quelles sont les conditions de privation de propriété selon la Convention européenne des droits de l’Homme ?

L’article 1 du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’Homme stipule que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ».

Cela souligne l’importance de la protection de la propriété tout en permettant des exceptions pour des raisons d’utilité publique.

4. Quelles sont les dispositions concernant les délais d’expulsion dans le code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution précise que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ».

Cela signifie que le juge a la possibilité d’accorder des délais pour permettre aux occupants de trouver un relogement adéquat.

5. Quelle est la durée maximale des délais d’expulsion selon le code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L. 412-4 du même code indique que « La durée des délais prévus à l’article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans ».

Cette disposition vise à protéger les droits des occupants tout en respectant le droit de propriété des propriétaires.

6. Comment le juge doit-il équilibrer les droits en présence lors d’une demande de délai d’expulsion ?

Le juge doit procéder à un examen de proportionnalité des droits en présence.

Il doit tenir compte du droit de propriété, qui est considéré comme absolu, ainsi que du droit à un logement décent et à la vie privée.

Cela implique d’établir un juste équilibre entre les revendications du propriétaire et celles de l’occupant sans droit ni titre.

7. Quelles sont les conséquences d’une occupation sans droit ni titre ?

La Cour de Cassation a affirmé que « l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement ».

Cela signifie que l’occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, permettant aux propriétaires d’obtenir l’expulsion des occupants.

8. Quelles sont les obligations de l’occupant en matière de relogement ?

L’article L. 412-3 stipule que le juge peut accorder des délais aux occupants, mais ceux-ci doivent justifier de démarches de relogement.

Dans le cas de Monsieur [H], il ne justifie pas de telles démarches depuis l’ordonnance en référé, ce qui a influencé la décision du juge.

9. Quelles sont les conséquences financières d’une demande de délai d’expulsion ?

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme pour couvrir les frais de l’autre partie.

Dans le cas présent, Monsieur [H] a été condamné à payer 500 euros en raison de la nature de l’affaire et de la durée du contentieux.

10. Quelle est la portée de la décision du juge en matière d’expulsion ?

La décision du juge est exécutoire de plein droit, ce qui signifie qu’elle doit être respectée immédiatement.

Le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif, conformément à l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Cela garantit que les décisions de justice en matière d’expulsion sont appliquées rapidement et efficacement.