Les droits et obligations du locataire en matière de paiement du loyer en 10 Questions / Réponses

Quels sont les droits et obligations du locataire en matière de paiement du loyer ?

Le locataire a des obligations précises en matière de paiement du loyer, énoncées dans l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Cet article stipule que :

a) Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il est donc impératif pour le locataire de respecter les échéances de paiement fixées dans le contrat de bail.

En cas de non-paiement, le propriétaire peut engager des procédures pour récupérer les sommes dues, y compris la résiliation du bail.

De plus, l’article 15, I, dernier alinéa de la même loi précise que, à l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.

Cela signifie qu’il doit libérer les lieux, et en cas de non-respect, le propriétaire peut saisir le juge pour obtenir l’expulsion.

Quelles sont les conséquences d’un non-paiement du loyer ?

Le non-paiement du loyer peut entraîner plusieurs conséquences pour le locataire. Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit quitter les lieux à l’expiration du préavis.

S’il ne le fait pas, le propriétaire peut demander l’expulsion par voie judiciaire.

De plus, le locataire est redevable d’indemnités d’occupation, qui sont dues dès qu’il se maintient dans les lieux après l’expiration de son titre d’occupation.

Ces indemnités sont calculées jusqu’à la restitution effective des clés au propriétaire ou à son représentant.

En cas de litige, le juge peut également ordonner le paiement des arriérés de loyer, comme le stipule l’article 472, alinéa 2, du code de procédure civile.

Qu’est-ce qu’un cas de force majeure en matière locative ?

Le cas de force majeure est un événement imprévisible et irrésistible qui empêche l’exécution d’une obligation.

Dans le contexte locatif, il peut être invoqué par un locataire qui ne peut pas restituer les lieux en raison d’événements extérieurs.

Cependant, pour qu’un cas de force majeure soit reconnu, il doit être prouvé que l’événement était totalement hors du contrôle du locataire.

Dans l’affaire M. et Mme [F], la cour a jugé que l’occupation des lieux par des squatteurs, autorisée par une amie, ne constituait pas un cas de force majeure.

Ainsi, la responsabilité du locataire a été engagée pour le non-paiement des indemnités d’occupation.

Comment se déroule la procédure d’expulsion d’un locataire ?

La procédure d’expulsion d’un locataire est encadrée par le code de procédure civile et la loi du 6 juillet 1989.

Le propriétaire doit d’abord délivrer un congé au locataire, en respectant le délai de préavis.

Si le locataire ne quitte pas les lieux à l’expiration de ce délai, le propriétaire peut saisir le juge pour obtenir une ordonnance d’expulsion.

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le juge peut valider le congé et ordonner l’expulsion.

Il est important de noter que le propriétaire ne peut pas procéder à l’expulsion sans décision judiciaire, ce qui protège les droits du locataire.

Quelles sont les modalités de restitution des lieux loués ?

La restitution des lieux loués doit se faire de manière régulière et légitime.

Selon la jurisprudence, la remise des clés au bailleur ou à son représentant matérialise la restitution des lieux.

Il est essentiel qu’un état des lieux soit établi pour constater l’état des lieux au moment de la restitution.

Si le locataire ne peut pas restituer les lieux libres de tout occupant, il doit prouver qu’il s’agit d’un cas de force majeure.

Dans le cas contraire, il reste redevable des indemnités d’occupation jusqu’à la restitution effective des clés.

Quels sont les recours possibles en cas de litige locatif ?

En cas de litige locatif, plusieurs recours sont possibles.

Le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour contester une décision du bailleur, comme une demande d’expulsion ou un congé.

Il peut également demander des délais de paiement en vertu de l’article 1343-5 du code civil, qui permet au juge de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En cas de non-paiement, le bailleur peut également saisir le tribunal pour obtenir le paiement des arriérés de loyer.

Il est conseillé aux parties de tenter de résoudre le litige à l’amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

Quelles sont les conséquences d’une absence de conclusion dans une procédure d’appel ?

L’absence de conclusion dans une procédure d’appel a des conséquences importantes.

Selon l’article 954, alinéa 6, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s’approprier les motifs du jugement.

Cela signifie qu’elle ne peut pas contester les éléments du jugement qui lui sont défavorables.

De plus, la cour d’appel ne peut examiner que les points sur lesquels les parties ont formulé des prétentions.

Ainsi, l’absence de conclusion peut entraîner la confirmation du jugement en l’état, sans possibilité de réexamen des arguments non présentés.

Comment se calcule l’arriéré locatif ?

L’arriéré locatif est calculé en fonction des loyers dus, des charges récupérables et des indemnités d’occupation.

Il commence à courir à partir de la date d’échéance des loyers non payés.

Dans l’affaire M. et Mme [F], le décompte de l’arriéré locatif a été arrêté au 30 novembre 2021, incluant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à la date de restitution des lieux.

Le propriétaire doit justifier le montant de l’arriéré par des preuves, telles que des relevés de compte ou des courriers de relance.

En cas de litige, le juge peut être saisi pour trancher sur le montant exact de l’arriéré.

Quelles sont les implications des délais de paiement accordés par le juge ?

Les délais de paiement accordés par le juge ont des implications significatives pour le débiteur.

L’article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années.

Cependant, en cas de non-paiement d’une échéance, le débiteur peut être déchu du bénéfice de ces délais.

Cela signifie que le créancier peut exiger le paiement immédiat de l’intégralité du solde restant dû.

Il est donc crucial pour le débiteur de respecter les échéances fixées par le juge pour éviter des conséquences financières plus lourdes.