Les droits des auto-entrepreneurs en matière de retraite en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : M. [L] [S] est affilié à la CIPAV depuis le 1er avril 2009 en tant qu’auto-entrepreneur. Le 13 janvier 2020, il a consulté son relevé de situation individuelle et a contesté les informations qui y figuraient. Après avoir saisi la commission de recours amiable de la CIPAV sans obtenir de réponse dans les délais, il a porté l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nantes le 15 juillet 2021. Le jugement du 30 septembre 2022 a déclaré son recours recevable, ordonné des rectifications sur ses points de retraite pour la période 2009-2019, et condamné la CIPAV à lui fournir un relevé rectifié sous astreinte. La CIPAV a interjeté appel le 13 octobre 2022, suivi d’une seconde déclaration le 27 octobre 2022. La cour a ensuite ordonné la jonction des procédures. Dans ses écritures, la CIPAV a demandé l’infirmation du jugement et a contesté les calculs des points de retraite de M. [S]. De son côté, M. [S] a demandé la confirmation du jugement, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral et appel abusif. La cour a finalement confirmé le jugement, condamnant la CIPAV à verser des dommages et intérêts à M. [S] pour préjudice moral et appel abusif, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours devant la commission de recours amiable ?

La recevabilité d’un recours devant la commission de recours amiable est régie par les articles L. 142-4, R. 142-1-A, R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale. Ces articles stipulent que toute réclamation contre une décision d’un organisme de sécurité sociale doit être soumise à la commission de recours amiable avant de saisir la juridiction du contentieux général. L’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée si la décision de la commission n’est pas communiquée dans un délai de deux mois. Il est donc essentiel que le recours soit formé après la notification d’une décision formelle de l’organisme concerné, ce qui implique que le relevé de situation, qui est un document indicatif, ne peut pas être considéré comme une décision.

2. Quelles sont les obligations de la CIPAV concernant la mise à jour des relevés de situation individuelle ?

La CIPAV a l’obligation de mettre à jour le relevé de situation individuelle de ses adhérents conformément aux articles L. 161-17 III et suivants du code de la sécurité sociale. Ces articles précisent que les organismes de sécurité sociale doivent tenir à jour les droits à retraite des assurés, ce qui inclut la comptabilisation des cotisations et des points de retraite. Si un relevé ne reflète pas les cotisations versées, comme dans le cas de M. [S] pour les années 2016 à 2019, cela constitue une omission qui peut être contestée. Ainsi, l’absence de mention des droits sur le relevé constitue une décision que l’assuré peut contester.

3. Comment se calcule le nombre de points de retraite pour les auto-entrepreneurs ?

Le calcul des points de retraite pour les auto-entrepreneurs est régi par l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que le régime micro-social garantit un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et celui applicable aux revenus des travailleurs indépendants. Pour les auto-entrepreneurs, le nombre de points de retraite complémentaire est déterminé par la classe de cotisation, qui est elle-même fonction du chiffre d’affaires déclaré. La CIPAV doit donc se référer à ce chiffre d’affaires pour attribuer les points, et non à l’assiette de l’impôt sur le revenu.

4. Quelles sont les conséquences d’une absence de notification d’une décision par la CIPAV ?

L’absence de notification d’une décision par la CIPAV a pour conséquence de ne pas faire courir le délai de forclusion pour contester les mentions ou omissions sur le relevé de situation. Cela signifie que l’assuré peut toujours saisir la commission de recours amiable, même si aucune décision formelle n’a été notifiée. Cette règle est essentielle pour protéger les droits des assurés, leur permettant de contester des erreurs ou omissions dans leurs droits à retraite. Ainsi, la jurisprudence a confirmé que les mentions sur le relevé, même si elles sont erronées, peuvent être contestées.

5. Quelles sont les implications de la compensation de l’État pour les cotisations des auto-entrepreneurs ?

La compensation de l’État pour les cotisations des auto-entrepreneurs a été prévue jusqu’au 31 décembre 2015, selon les articles L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale. Cette compensation visait à couvrir la différence entre la cotisation minimale et les cotisations réellement versées par les auto-entrepreneurs. Depuis 2016, cette compensation a été supprimée, ce qui a des implications sur le calcul des droits à retraite des auto-entrepreneurs. La CIPAV doit désormais attribuer les points de retraite en fonction des cotisations effectivement réglées, sans tenir compte d’une compensation de l’État.

6. Quelles sont les bases légales pour demander des dommages et intérêts pour préjudice moral ?

Les bases légales pour demander des dommages et intérêts pour préjudice moral se trouvent dans l’article 1240 du code civil. Cet article stipule que tout fait de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Dans le cas de M. [S], la CIPAV a commis une faute en ne respectant pas les dispositions applicables aux auto-entrepreneurs, causant ainsi un préjudice moral à l’assuré. Ce préjudice est lié aux tracas et démarches nécessaires pour faire valoir ses droits.

7. Quelles sont les conditions pour qu’un appel soit considéré comme abusif ?

Les conditions pour qu’un appel soit considéré comme abusif sont énoncées à l’article 559 du code de procédure civile. Cet article prévoit qu’en cas d’appel dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile. Un appel est considéré comme abusif si son auteur n’a aucun moyen sérieux à faire valoir et ne peut espérer un succès. Dans le cas présent, la CIPAV a continué à soutenir une interprétation erronée des textes, ce qui a conduit à un appel abusif.

8. Quelles sont les conséquences des frais irrépétibles dans une procédure judiciaire ?

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais. Dans le cas de M. [S], il a été jugé équitable que la CIPAV prenne en charge ces frais, étant donné qu’elle a succombé dans l’instance. Cette disposition vise à garantir l’accès à la justice en permettant aux parties de ne pas supporter seules les frais de la procédure. Ainsi, la CIPAV a été condamnée à verser 2 000 euros à M. [S] pour ses frais irrépétibles.

9. Quelles sont les obligations de la CIPAV en matière de communication des relevés de situation ?

La CIPAV a l’obligation de communiquer les relevés de situation individuelle à ses assurés, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale. Ces relevés doivent être mis à jour et refléter fidèlement les droits à retraite de chaque assuré. En cas d’erreur ou d’omission, l’assuré a le droit de contester ces relevés et de demander des rectifications. La CIPAV doit donc s’assurer que les informations fournies sont exactes et complètes pour éviter des litiges.

10. Quelles sont les implications de la jurisprudence sur les droits des auto-entrepreneurs ?

La jurisprudence a des implications significatives sur les droits des auto-entrepreneurs, notamment en ce qui concerne le calcul des points de retraite. Les décisions de la Cour de cassation, comme celle du 23 janvier 2020, ont établi que les auto-entrepreneurs doivent bénéficier des mêmes droits que les travailleurs indépendants classiques. Cela signifie que les points de retraite doivent être calculés sur la base du chiffre d’affaires déclaré, et non sur l’assiette de l’impôt sur le revenu. Ces décisions renforcent la protection des droits des auto-entrepreneurs et garantissent une équité dans le système de retraite.