Les demandes en appel et les créances entre époux en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Mme [P] [J] et M. [G] [F] se sont mariés en 1979 sous le régime de la séparation de biens. En 2011, une ordonnance de non-conciliation a attribué à l’épouse la jouissance du logement. Le divorce a été prononcé en 2014, avec des décisions sur la liquidation des biens. M. [F] a demandé la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux en 2015. En 2017, le juge a ordonné la poursuite des opérations de liquidation et a statué sur divers désaccords. La cour d’appel a confirmé certaines décisions en 2019. En 2022, un jugement a fixé la valeur des biens et les créances respectives des époux. Mme [J] a interjeté appel, demandant la révision de plusieurs points du jugement. M. [F] a également formé un appel incident. La cour a statué sur les créances, l’indemnité d’occupation et d’autres demandes, en confirmant partiellement le jugement initial et en apportant des modifications sur certains montants.

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en appel selon l’article 566 du code de procédure civile ?

La recevabilité d’une demande en appel est régie par l’article 566 du code de procédure civile, qui stipule que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que celles qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Ainsi, pour qu’une demande soit recevable, elle doit être en lien direct avec les prétentions initiales et ne pas introduire de nouveaux éléments qui n’ont pas été examinés par le premier juge. Cela signifie que toute demande qui vise à modifier substantiellement les prétentions initiales ou à introduire de nouveaux faits sera déclarée irrecevable. En l’espèce, la demande de M. [F] concernant l’évaluation du bien indivis a été jugée recevable car elle constituait un complément nécessaire à la liquidation du régime matrimonial.

2. Comment est déterminée la valeur d’un bien indivis au moment du partage selon l’article 829 du code civil ?

L’article 829 du code civil précise que, pour la répartition des biens, ceux-ci doivent être estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, telle qu’elle est fixée par l’acte de partage. Cette évaluation doit tenir compte des charges qui pourraient grever le bien. La date de jouissance divise doit être la plus proche possible du partage, ce qui permet d’assurer une évaluation juste et équitable des biens. Le juge a également la possibilité de fixer la jouissance divise à une date antérieure si cela favorise l’égalité entre les parties. Dans le cas présent, la cour a confirmé que la valeur du bien devait être évaluée à la date la plus proche du partage, et non par une simple indexation de son prix.

3. Quelles sont les conséquences d’une demande conditionnelle sur la recevabilité selon le droit français ?

Une demande conditionnelle est celle qui dépend d’un événement futur et incertain. Selon le droit français, une telle demande est généralement considérée comme irrecevable si elle ne repose pas sur une base juridique solide. L’article 566 du code de procédure civile stipule que les demandes doivent être claires et précises. Si une demande est conditionnelle, elle peut être perçue comme manquant de clarté, ce qui peut entraîner son irrecevabilité. Dans le cas de M. [F], sa demande d’intérêts sur la soulte en cas d’attribution du bien à Mme [J] a été jugée irrecevable car elle était conditionnelle à l’attribution du bien, ce qui n’était pas encore décidé.

4. Comment se calcule la créance d’un indivisaire pour les travaux effectués sur un bien indivis selon l’article 815-13 du code civil ?

L’article 815-13 du code civil stipule que lorsqu’un indivisaire a amélioré un bien indivis à ses frais, il doit en être tenu compte selon l’équité, en tenant compte de l’augmentation de la valeur du bien au moment du partage. Cela signifie que la créance d’un indivisaire pour des travaux doit être évaluée en fonction de la plus-value apportée par ces travaux, et non simplement sur la base des dépenses engagées. Le notaire doit donc établir un calcul global des créances, prenant en compte l’ensemble des travaux réalisés et leur impact sur la valeur du bien. Dans l’affaire examinée, la cour a validé le calcul du notaire qui a pris en compte l’ensemble des travaux réalisés pour déterminer la créance de Mme [J].

5. Quelles sont les implications de la jouissance privative d’un bien indivis sur l’indemnité d’occupation selon l’article 815-9 du code civil ?

L’article 815-9 du code civil stipule que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité d’occupation. Cela signifie que si un indivisaire occupe le bien à titre exclusif, il doit compenser les autres indivisaires pour cette jouissance. Dans le cas présent, Mme [J] a été jugée redevable d’une indemnité d’occupation pour la période où elle a joui du bien de manière exclusive, ce qui a été confirmé par la cour.

6. Quelles sont les conditions pour qu’une créance entre époux porte intérêt selon l’article 1479 du code civil ?

Selon l’article 1479 du code civil, les créances personnelles entre époux ne portent intérêt que du jour de la sommation, sauf convention contraire. Cela signifie que, en l’absence d’une demande formelle de paiement, les intérêts ne commenceront à courir qu’à partir du moment où l’un des époux a officiellement demandé le paiement de la créance. Dans l’affaire examinée, la cour a décidé que les intérêts sur la créance de Mme [J] au titre du paiement de l’impôt sur le revenu devaient courir à partir du jugement qui a rendu la créance liquide.

7. Quelles sont les conséquences d’une demande de restitution de sommes versées au titre de l’exécution provisoire selon l’article 564 du code de procédure civile ?

L’article 564 du code de procédure civile stipule que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, sauf pour opposer compensation ou faire juger des questions nées de l’intervention d’un tiers. Cependant, une demande de restitution de sommes versées peut être considérée comme un complément nécessaire aux demandes principales. Dans le cas de Mme [J], sa demande de restitution a été jugée recevable, mais elle a été déboutée car elle n’a pas fourni les motifs nécessaires pour justifier sa demande.

8. Comment se détermine l’indemnité d’occupation en cas de précarité de la situation d’un indivisaire ?

L’indemnité d’occupation peut être ajustée en fonction de la précarité de la situation de l’indivisaire occupant. Il est d’usage d’appliquer un abattement sur l’indemnité d’occupation pour tenir compte de cette précarité, généralement entre 15 et 20 % de la valeur locative du bien. Dans l’affaire examinée, la cour a décidé d’appliquer un abattement de 20 % sur l’indemnité d’occupation, considérant que la situation de Mme [J] justifiait une telle mesure.

9. Quelles sont les implications d’une créance pour paiement d’impôts sur le revenu entre époux ?

Lorsqu’un époux paie des impôts qui incombent à l’autre, il peut revendiquer une créance pour le remboursement de ces sommes. Cependant, il incombe à celui qui revendique la créance de prouver le paiement effectif des impôts. Dans le cas de Mme [J], sa demande de créance pour le paiement des impôts a été rejetée car elle n’a pas pu prouver qu’elle avait réglé la totalité des impôts dus par M. [F].

10. Quelles sont les conséquences d’une demande de créance fondée sur une dette morale entre ex-époux ?

Une demande de créance fondée sur une dette morale entre ex-époux doit être étayée par des preuves tangibles de la faute alléguée. Dans le cas de Mme [J], sa demande a été rejetée car elle n’a pas pu prouver les fautes de M. [F] qui justifieraient une telle créance. Le tribunal a souligné que les griefs soulevés par Mme [J] relevaient davantage des conséquences du divorce que d’une véritable reconnaissance de dette. « `