Les délais de forclusion pour les vices apparents dans un contrat de vente d’immeuble à construire en 10 Questions / Réponses.

Quels sont les délais de forclusion pour les vices apparents dans un contrat de vente d’immeuble à construire ?

Les délais de forclusion pour les vices apparents dans un contrat de vente d’immeuble à construire sont régis par les articles 1642-1 et 1648 du Code civil.

L’article 1642-1 stipule que le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé de sa responsabilité pour les vices de construction ou les défauts de conformité apparents, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur.

Ainsi, l’acquéreur a un délai d’un an à compter de la réception des travaux pour intenter une action en garantie des vices apparents.

L’article 1648 précise que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas des vices apparents, ce délai est réduit à un an, ce qui signifie que l’acquéreur doit agir rapidement après la réception des travaux.

Quelles sont les conséquences de la reconnaissance d’un vice par le vendeur ?

La reconnaissance d’un vice par le vendeur n’interrompt pas le délai de forclusion si ce dernier est déjà expiré.

En effet, selon la jurisprudence, même si le vendeur reconnaît le bien-fondé des demandes de l’acquéreur, cela ne fait pas renaître un nouveau délai de forclusion.

Ainsi, dans le cas de Monsieur [Y] [X] et Madame [F] [M], la reconnaissance de leur droit à indemnisation par la SCCV CHATEAU GOMBERT, intervenue après l’expiration du délai de forclusion, ne peut pas être considérée comme interruptive.

Il est donc essentiel pour l’acquéreur de respecter les délais légaux pour faire valoir ses droits, même en cas de reconnaissance de vices par le vendeur.

Comment se détermine le point de départ du délai de forclusion ?

Le point de départ du délai de forclusion est déterminé par la date de réception des travaux ou, le cas échéant, par l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession des ouvrages.

Dans le cas présent, la réception des travaux a eu lieu le 20 septembre 2014, ce qui constitue le point de départ du délai d’un an pour intenter une action en garantie des vices apparents.

Il est important de noter que ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, comme une assignation en référé, ce qui a été le cas ici avec la seconde assignation en référé.

Ainsi, le délai de forclusion a été prolongé jusqu’à l’expiration du délai d’un an suivant la réception des travaux.

Quels désordres sont considérés comme apparents lors de la livraison ?

Les désordres considérés comme apparents lors de la livraison sont ceux qui peuvent être constatés par un acquéreur profane au moment de la réception des travaux.

Par exemple, l’installation d’un chauffe-eau non conforme ou l’absence de branchement pour un lave-linge sont des désordres qui peuvent être facilement identifiés.

En revanche, des défauts plus techniques, comme l’absence d’aération dans un vide-sanitaire, peuvent ne pas être considérés comme apparents pour un acquéreur non averti.

Il est donc crucial d’évaluer chaque désordre au cas par cas pour déterminer s’il est apparent ou non au moment de la livraison.

Quelles sont les implications de la forclusion sur les demandes d’indemnisation ?

La forclusion a pour effet d’éteindre le droit d’agir en justice pour obtenir réparation des vices apparents.

Ainsi, si un acquéreur ne respecte pas les délais de forclusion, ses demandes d’indemnisation deviennent irrecevables, même si les vices sont avérés.

Dans le cas de Monsieur [Y] [X] et Madame [F] [M], plusieurs de leurs demandes ont été déclarées forcloses, ce qui signifie qu’ils ne peuvent plus obtenir réparation pour ces désordres.

Il est donc impératif pour les acquéreurs de respecter les délais légaux pour préserver leurs droits à indemnisation.

Quelles sont les conditions pour qu’un désordre soit qualifié de non conforme ?

Pour qu’un désordre soit qualifié de non conforme, il doit s’écarter des spécifications contractuelles convenues entre les parties.

L’article 1642-1 du Code civil précise que le vendeur est responsable des vices de construction et des défauts de conformité apparents.

Ainsi, si un élément de construction ne respecte pas les normes ou les spécifications contractuelles, il peut être considéré comme non conforme.

Par exemple, l’installation d’une baignoire en acier au lieu d’une baignoire en acrylique constitue une non-conformité, car elle ne respecte pas les termes du contrat.

Comment se déroule la procédure d’expertise en cas de désordres ?

La procédure d’expertise en cas de désordres commence généralement par la désignation d’un expert judiciaire, qui est chargé d’évaluer les vices et les non-conformités.

L’expert examine les travaux réalisés et détermine si les désordres sont apparents ou non, ainsi que leur impact sur la solidité et la conformité de l’ouvrage.

Les parties peuvent présenter leurs observations et fournir des éléments de preuve à l’expert, qui rend ensuite un rapport détaillé.

Ce rapport peut servir de base pour les décisions judiciaires ultérieures concernant les demandes d’indemnisation.

Quelles sont les conséquences d’une non-conformité sur la responsabilité du constructeur ?

La non-conformité d’un ouvrage peut engager la responsabilité du constructeur sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.

Cet article stipule que tout constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Ainsi, si un désordre est qualifié de non conforme et qu’il affecte la destination de l’ouvrage, le constructeur peut être tenu de réparer les dommages.

Il est donc essentiel pour les constructeurs de respecter les normes et les spécifications contractuelles pour éviter d’engager leur responsabilité.

Quelles sont les implications de la reconnaissance d’un vice par l’expert ?

La reconnaissance d’un vice par l’expert a des implications significatives pour les parties en litige.

Si l’expert conclut à l’existence d’un vice, cela peut renforcer la position de l’acquéreur dans sa demande d’indemnisation.

Cependant, il est important de noter que la reconnaissance d’un vice par l’expert ne garantit pas nécessairement l’issue favorable d’une action en justice, surtout si le délai de forclusion est déjà écoulé.

Ainsi, même si un vice est reconnu, l’acquéreur doit toujours agir dans les délais impartis pour préserver ses droits.