Les décisions du juge des référés en matière de frais et dépens en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La société ERILIA a loué un appartement à Madame [C] [T] par un contrat daté du 20 février 2018, avec un loyer mensuel de 348,64 € et une avance sur charges. En mai 2023, ERILIA a délivré un commandement de payer à Mme [T] pour un montant de 607,88 € au titre des loyers et charges impayés. Le 20 mars 2024, ERILIA a saisi le juge des référés pour constater la résiliation du bail, demander l’expulsion de Mme [T], et réclamer des arriérés de loyers s’élevant à 1.056,23 €, ainsi qu’une indemnité d’occupation et le remboursement des frais. Lors de l’audience du 6 septembre 2024, ERILIA a indiqué que le principal avait été réglé après l’introduction de l’instance et a renoncé à ses demandes d’expulsion et de paiement des arriérés. Mme [T] a confirmé avoir réglé l’arriéré locatif. Le juge a constaté le désistement d’ERILIA concernant l’expulsion et a condamné Mme [T] à verser 100 € pour les frais d’avocat, ainsi qu’à payer les frais et dépens. L’ordonnance est immédiatement exécutoire.

Quels sont les motifs de la décision du juge des référés dans cette affaire ?

La décision du juge des référés repose sur plusieurs motifs essentiels. Tout d’abord, il est établi que Mme [T] a réglé le principal réclamé après l’introduction de l’instance.

Cela signifie que, bien que la procédure ait été engagée, Mme [T] a pris l’initiative de s’acquitter de sa dette, ce qui a un impact sur les frais et dépens.

Ensuite, la société ERILIA a exprimé un désistement partiel de ses prétentions initiales, sauf en ce qui concerne les frais et dépens.

Ce désistement est important car il montre que la société ne cherche plus à obtenir certaines réparations, mais souhaite néanmoins récupérer ses frais.

Enfin, le juge a jugé inéquitable de laisser la société ERILIA supporter l’intégralité des frais, étant donné que la procédure a été nécessaire pour obtenir satisfaction.

Ainsi, Mme [T] a été condamnée à verser 100 € à la société ERILIA, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit une indemnisation pour les frais exposés par la partie gagnante.

Quelles sont les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci ».

Cette disposition vise à compenser les frais de justice engagés par la partie qui a obtenu gain de cause.

Il est important de noter que cette somme est distincte des dépens, qui comprennent les frais de justice tels que les frais d’huissier ou d’expertise.

Le montant alloué au titre de l’article 700 est laissé à l’appréciation du juge, qui doit tenir compte de la situation financière des parties et de la nature du litige.

Dans le cas présent, le juge a décidé d’accorder 100 € à la société ERILIA, ce qui reflète une évaluation des frais engagés dans le cadre de la procédure.

Quels sont les frais et dépens mentionnés dans la décision ?

Les frais et dépens, au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, englobent l’ensemble des frais engagés par une partie dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Cela inclut notamment les frais d’huissier, les frais d’expertise, ainsi que les frais de greffe.

Dans cette affaire, la société ERILIA a demandé le remboursement de ces frais, ce qui a été pris en compte par le juge.

L’article 696 précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Ainsi, dans le cas où une partie obtient gain de cause, elle peut demander le remboursement des frais qu’elle a engagés pour faire valoir ses droits.

Le juge a donc condamné Mme [T] à payer l’intégralité des frais et dépens, en reconnaissance de la nécessité de la procédure pour obtenir satisfaction.

Qu’est-ce que l’exécution provisoire d’une ordonnance ?

L’exécution provisoire d’une ordonnance, prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, permet à une décision de justice d’être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Cette mesure vise à garantir l’effectivité des décisions judiciaires et à éviter que le temps d’un éventuel appel ne prive une partie de ses droits.

L’article 514 précise que « lorsque la loi le permet, le juge peut ordonner l’exécution provisoire de sa décision ».

Dans le cas présent, le juge a constaté que l’ordonnance était immédiatement exécutoire par provision, ce qui signifie que Mme [T] doit s’acquitter des sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cette disposition est particulièrement importante dans les litiges où des délais peuvent causer un préjudice irréparable à la partie gagnante.

Quels sont les effets du désistement partiel de la société ERILIA ?

Le désistement partiel de la société ERILIA a des conséquences significatives sur la procédure. En effet, selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance emporte renonciation à l’action ».

Cependant, dans le cas d’un désistement partiel, la partie peut continuer à poursuivre certaines demandes tout en abandonnant d’autres.

Dans cette affaire, la société ERILIA a renoncé à sa demande d’expulsion et au paiement d’arriérés de loyers, mais a maintenu sa demande concernant les frais et dépens.

Cela signifie que le juge a pu se concentrer sur les seules prétentions restantes, ce qui a simplifié la procédure.

Le désistement partiel permet également de réduire les frais de justice, car il évite une prolongation inutile du litige sur des points qui ne sont plus contestés.

Comment se déroule la procédure devant le juge des référés ?

La procédure devant le juge des référés est une procédure d’urgence, régie par les articles 808 et suivants du Code de procédure civile.

Elle permet d’obtenir des mesures provisoires dans des situations où l’attente d’une décision au fond pourrait causer un préjudice.

Le juge des référés statue rapidement, souvent sans que les parties aient besoin de produire des preuves complètes.

L’article 808 précise que « le juge des référés peut être saisi en cas d’urgence ».

Dans cette procédure, le juge examine les demandes des parties et rend une ordonnance qui peut être immédiatement exécutoire.

Les décisions du juge des référés sont généralement rendues en dernier ressort, ce qui signifie qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’un appel, sauf dans certains cas exceptionnels.

Quels sont les droits de la partie condamnée en matière de frais et dépens ?

La partie condamnée à payer des frais et dépens a des droits spécifiques, notamment en ce qui concerne la contestation des montants réclamés.

Selon l’article 699 du Code de procédure civile, « la partie condamnée peut demander la révision des frais et dépens ».

Cela signifie qu’elle peut contester les frais qu’elle estime excessifs ou non justifiés.

De plus, la partie condamnée a le droit d’être informée des frais engagés par l’autre partie, afin de pouvoir évaluer la légitimité de la demande.

Il est également possible de demander une aide juridictionnelle si la partie se trouve dans une situation financière difficile, ce qui peut alléger le poids des frais de justice.

Enfin, la partie condamnée peut toujours faire appel de la décision, mais cela n’interrompt pas l’exécution provisoire de l’ordonnance, sauf décision contraire du juge.

Quelles sont les implications de la décision rendue en dernier ressort ?

La décision rendue en dernier ressort a des implications importantes pour les parties. Selon l’article 500 du Code de procédure civile, « les décisions rendues en dernier ressort ne peuvent être contestées par voie d’appel ».

Cela signifie que la décision du juge des référés est définitive et doit être exécutée immédiatement.

Cette caractéristique vise à garantir la rapidité et l’efficacité des décisions en matière d’urgence, permettant ainsi aux parties de bénéficier rapidement des mesures ordonnées.

Cependant, il est important de noter que même si la décision est définitive, la partie condamnée peut toujours envisager d’autres voies de recours, comme un pourvoi en cassation, mais cela ne suspend pas l’exécution de la décision.

En conséquence, les parties doivent être conscientes que les décisions rendues en dernier ressort ont un caractère contraignant et doivent être respectées sans délai.