Les crédits à la consommation en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conséquences de la forclusion dans le cadre d’un contrat de crédit à la consommation ?

La forclusion est une sanction qui intervient lorsque le créancier n’exerce pas son droit dans un délai imparti. Selon l’article R. 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement doivent être formées dans les deux ans suivant l’événement qui leur a donné naissance, tel que le premier incident de paiement non régularisé.

Cette règle vise à protéger l’emprunteur contre des actions tardives du prêteur. En cas de forclusion, le créancier perd son droit d’agir en justice pour obtenir le remboursement de la créance. Cela signifie que l’emprunteur peut se prévaloir de cette forclusion pour contester toute demande de paiement.

Il est donc crucial pour les prêteurs de respecter ces délais, car une action engagée après la période de forclusion sera déclarée irrecevable par le tribunal.

2. Quelles sont les obligations d’information du prêteur en matière de crédit à la consommation ?

L’article L. 312-1 du Code de la consommation impose au prêteur de fournir à l’emprunteur une information claire et précise avant la conclusion du contrat. Cela inclut des éléments tels que le montant total du crédit, le taux d’intérêt, les modalités de remboursement, ainsi que les frais éventuels.

De plus, l’article L. 312-3 précise que l’emprunteur doit recevoir une fiche d’information précontractuelle, qui résume les principales caractéristiques du crédit proposé. Cette obligation vise à garantir que l’emprunteur est pleinement informé des implications financières de son engagement.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la nullité du contrat ou la déchéance du droit aux intérêts, comme le stipule l’article L. 314-26.

3. Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la déchéance du terme dans un contrat de crédit ?

La déchéance du terme est régie par l’article L. 312-39 du Code de la consommation. Elle permet au prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de défaillance de l’emprunteur.

Pour que la déchéance soit applicable, le prêteur doit avoir notifié à l’emprunteur un incident de paiement. L’article D. 312-16 précise que le prêteur peut également demander une indemnité en cas de défaillance, fixée selon un barème déterminé par décret.

Il est important de noter que la mise en demeure préalable est souvent requise avant d’engager la procédure de déchéance, afin de respecter les droits de l’emprunteur.

4. Quelles sont les conséquences d’un incident de paiement non régularisé ?

Un incident de paiement non régularisé entraîne plusieurs conséquences pour l’emprunteur. Selon l’article L. 312-39, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que des intérêts échus mais non payés.

De plus, l’emprunteur peut être inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), ce qui peut nuire à sa capacité à obtenir de futurs crédits.

L’article L. 312-38 précise également que des frais peuvent être réclamés à l’emprunteur, mais uniquement ceux qui sont directement liés à la défaillance, excluant tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

5. Quelles sont les modalités de calcul des intérêts en cas de défaillance de l’emprunteur ?

En cas de défaillance, les intérêts dus par l’emprunteur sont régis par l’article L. 312-39 du Code de la consommation. Les sommes restant dues produisent des intérêts de retard au même taux que celui du prêt.

Cela signifie que si l’emprunteur ne paie pas ses échéances, il continuera à accumuler des intérêts au taux contractuel, ce qui peut rapidement augmenter le montant total de la dette.

L’article D. 312-16 permet également au prêteur de demander une indemnité de 8% du capital restant dû à la date de défaillance, ce qui constitue un coût supplémentaire pour l’emprunteur.

6. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans un litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Cette disposition vise à compenser les frais de justice engagés par la partie qui a gagné le procès. Le juge prend en compte l’équité et la situation économique de la partie condamnée pour déterminer le montant.

Il est important de noter que cette condamnation est discrétionnaire et peut ne pas être accordée si le juge estime qu’il n’y a pas lieu de le faire.

7. Quelles sont les conséquences d’une assignation délivrée après le délai de forclusion ?

Si une assignation est délivrée après le délai de forclusion, elle sera déclarée irrecevable par le tribunal. Selon l’article R. 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement doivent être formées dans les deux ans suivant l’incident de paiement non régularisé.

Dans le cas où le créancier ne respecte pas ce délai, il perd son droit d’agir en justice pour récupérer la créance. Cela protège l’emprunteur contre des actions tardives et lui permet de se prévaloir de la forclusion pour contester toute demande de paiement.

Il est donc essentiel pour les créanciers de respecter ces délais pour préserver leurs droits.

8. Quelles sont les obligations de l’emprunteur en cas de défaillance ?

L’emprunteur a plusieurs obligations en cas de défaillance, notamment celle de rembourser le capital restant dû ainsi que les intérêts échus. Selon l’article L. 312-39, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital en cas de défaillance.

De plus, l’emprunteur doit également répondre aux demandes de mise en demeure du prêteur, qui peut inclure des frais liés à la défaillance. L’article L. 312-38 précise que seuls les frais directement liés à la défaillance peuvent être réclamés.

Il est donc crucial pour l’emprunteur de respecter ses engagements pour éviter des conséquences financières supplémentaires.

9. Quelles sont les conséquences d’une absence de mise en demeure avant la déchéance du terme ?

L’absence de mise en demeure avant la déchéance du terme peut entraîner la nullité de la demande de remboursement immédiat du capital restant dû. Selon l’article L. 312-39, le prêteur doit notifier l’emprunteur d’un incident de paiement avant de pouvoir exiger le remboursement immédiat.

Si cette notification n’est pas effectuée, l’emprunteur peut contester la demande du prêteur en arguant que ses droits n’ont pas été respectés. Cela peut également avoir des implications sur la validité de la déchéance du terme.

Il est donc essentiel pour le prêteur de suivre les procédures légales pour préserver ses droits.

10. Quelles sont les implications de la modification de la date de prélèvement sur le contrat de crédit ?

La modification de la date de prélèvement peut avoir des implications significatives sur le contrat de crédit. Selon l’article L. 312-39, un changement dans les modalités de paiement peut affecter la date à laquelle un incident de paiement est considéré comme non régularisé.

Dans le cas présent, la modification de la date de prélèvement a permis à la société DIAC de soutenir que le premier incident de paiement non régularisé était survenu plus tard que prévu. Cela a des conséquences sur le délai de forclusion et la recevabilité de l’action en paiement.

Il est donc crucial pour les emprunteurs de bien comprendre les implications de telles modifications sur leurs obligations contractuelles.