Les créances et leurs implications juridiques en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions d’exigibilité d’une créance ?

L’exigibilité d’une créance est régie par plusieurs principes du droit civil et commercial. Selon l’article 1342 du Code civil, une obligation est exigible lorsque le créancier peut en demander l’exécution.

Cela signifie que la créance devient exigible lorsque le terme fixé par les parties est arrivé ou lorsque la condition suspensive est réalisée.

En matière de prêt, l’article L.313-22 du Code monétaire et financier précise que le créancier doit informer la caution de l’exigibilité de la créance.

Ainsi, si la banque n’a pas notifié la déchéance du terme, la créance ne peut être considérée comme exigible.

2. Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire sur les créances ?

La liquidation judiciaire entraîne des conséquences importantes sur les créances. Selon l’article L.640-1 du Code de commerce, la liquidation judiciaire a pour effet de rendre exigibles toutes les créances, même celles qui étaient à échoir.

Cela signifie que, dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers peuvent demander le paiement immédiat des sommes dues.

Cependant, l’article L.643-1 précise que la déchéance du terme ne s’applique qu’à l’égard du débiteur principal et non de la caution, sauf stipulation contraire dans le contrat de cautionnement.

3. Quelles sont les obligations d’information de la banque envers la caution ?

La banque a des obligations d’information envers la caution, notamment en vertu de l’article L.341-1 du Code de la consommation.

Cet article impose au créancier de fournir à la caution une information annuelle sur l’état de la créance.

En cas de manquement à cette obligation, la banque peut être déchue de son droit de réclamer des intérêts ou des pénalités, comme le stipule l’article L.313-22 du Code monétaire et financier.

4. Qu’est-ce qu’un cautionnement manifestement disproportionné ?

Un cautionnement est considéré comme manifestement disproportionné lorsque, au moment de sa conclusion, l’engagement de la caution est excessif par rapport à ses biens et revenus.

L’article L.341-4 du Code de la consommation précise que le créancier ne peut se prévaloir d’un tel contrat, sauf si la caution peut faire face à son obligation.

Il incombe à la caution de prouver cette disproportion, tandis que le créancier doit démontrer que la caution a les moyens de faire face à son engagement.

5. Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’obligation de mise en garde ?

Le manquement à l’obligation de mise en garde par la banque peut engager sa responsabilité.

Selon l’article 2313 du Code civil, le banquier doit alerter la caution sur les risques liés à son engagement.

Si la banque ne respecte pas cette obligation, elle peut être tenue responsable des conséquences financières pour la caution, comme le stipule l’article 1382 du Code civil, qui impose une réparation du préjudice causé par la faute.

6. Comment se détermine le montant d’une créance ?

Le montant d’une créance se détermine en fonction des sommes dues, des intérêts et des pénalités éventuelles.

L’article L.313-22 du Code monétaire et financier impose que la créance soit certaine, liquide et exigible.

La banque doit justifier le montant de sa créance par des documents tels que des relevés de compte, des contrats de prêt et des mises en demeure.

7. Quelles sont les implications de la déchéance du terme pour la caution ?

La déchéance du terme a des implications directes pour la caution.

Selon l’article VI du contrat de cautionnement, en cas de défaillance du débiteur, la caution est tenue de payer les sommes dues, y compris celles devenues exigibles par anticipation.

Ainsi, la liquidation judiciaire du débiteur principal entraîne la déchéance du terme, rendant la créance exigible pour la caution.

8. Quelles sont les conditions de la responsabilité de la banque ?

La responsabilité de la banque peut être engagée en cas de manquement à ses obligations.

L’article 1382 du Code civil impose que la banque prouve qu’elle a respecté ses obligations de diligence et de mise en garde.

Si la banque a laissé le compte de la société fonctionner de manière débitrice sans agir, elle peut être tenue responsable des préjudices subis par la caution.

9. Quelles sont les conséquences d’une absence d’information sur les incidents de paiement ?

L’absence d’information sur les incidents de paiement peut avoir des conséquences sur la créance.

L’article L.313-22 du Code monétaire et financier stipule que la banque doit informer la caution des incidents de paiement.

En cas de manquement, la banque peut être déchue de son droit de réclamer des intérêts ou des pénalités, ce qui peut réduire le montant de la créance.

10. Comment se déroule la procédure de déclaration de créance ?

La procédure de déclaration de créance est régie par le Code de commerce.

L’article L.622-24 impose aux créanciers de déclarer leurs créances dans un délai déterminé après l’ouverture de la procédure collective.

La déclaration doit être faite auprès du mandataire judiciaire, qui vérifie la validité des créances déclarées.

Les créances sont ensuite admises ou rejetées par le tribunal, selon leur conformité aux règles applicables.