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En cas de rachat de société, les contrats de maintenance de logiciel sont transmis avec le fonds.
La société Ambulances Arc En Ciel entend se prévaloir de la caducité des contrats de maintenance de logiciel au motif de ce qu’elle n’a plus fait usage, suite au rachat de l’entreprise, des logiciels en place sous la gérance précédente et concernés par la maintenance. Toutefois, il doit être relevé que dans l’acte de rachat de la société Ambulances Arc En Ciel, le repreneur a également repris les biens matériels et immatériels de l’entreprise, en ce compris les logiciels utilisés et les contrats de maintenance attachés. Le fait que la société Ambulances Arc En Ciel ait pris la décision de changer de logiciels ne prive pas pour autant d’effet les contrats de maintenance attachés aux anciens logiciels qui sont toujours présents. En outre, il est indiqué de manière claire à la lecture des contrats que ces derniers sont souscrits pour une période de 36 mois et que des conditions particulières sont prévues en cas de demande de résiliation. La décision unilatérale de la société Ambulances Arc En Ciel ne prive pas d’objet les contrats de maintenance et elle ne peut donc prétendre à une caducité de ceux-ci. En outre, ces contrats sont inclus dans le rachat du fonds de commerce. In fine, si la société Ambulances Arc En Ciel souhaitait résilier les contrats, elle devait en assumer les conséquences financières. |
→ Résumé de l’affaireLa société Ambulances Arc En Ciel a souscrit un contrat de maintenance de logiciels avec la société Lomaco, mais a cessé les paiements après un changement de logiciels suite à un rachat. Le tribunal de commerce a jugé que le contrat était devenu caduc en avril 2018 et a débouté la société Lomaco de ses demandes. La société Lomaco a interjeté appel et demande à la cour de reconnaître sa substitution pour la facturation et de condamner Ambulances Arc En Ciel à lui payer les sommes dues. Ambulances Arc En Ciel demande à la cour de confirmer le jugement déféré et de condamner Lomaco à lui verser des dommages-intérêts et les frais d’instance.
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