Les contrats de location en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La société DOMOFRANCE a conclu un bail avec M. [U] et Mme [Z] pour un appartement, avec un loyer mensuel de 406,78 € et des charges. En janvier 2024, un commandement de payer a été délivré pour des arriérés de loyers et charges s’élevant à 1.042,76 €. Le 7 juin 2024, DOMOFRANCE a assigné M. [U] et Mme [Z] en référé pour obtenir le paiement des sommes dues et leur expulsion. Lors de l’audience du 6 septembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. Le juge a constaté la résiliation du bail au 17 mars 2024, condamnant M. [U] et Mme [Z] à payer 2.370,89 € pour les arriérés, à libérer les lieux dans un délai de deux mois, et à verser une indemnité d’occupation ainsi que des frais de justice. L’ordonnance est exécutoire immédiatement.

1. Quels sont les principes fondamentaux des contrats selon le Code civil ?

Le Code civil, en son article 1103, énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cela signifie que les parties à un contrat sont tenues de respecter les engagements qu’elles ont pris.

En effet, ces conventions ne peuvent être révoquées que par le consentement mutuel des parties ou pour des causes que la loi autorise.

Ainsi, le respect des termes d’un contrat est essentiel pour garantir la sécurité juridique des relations entre les parties.

2. Quelles sont les obligations des locataires en matière de paiement des loyers ?

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus dans le contrat de bail.

Dans le cas présent, les locataires, M. [U] et Mme [Z], avaient l’obligation de verser un loyer mensuel de 406,78 € ainsi qu’une avance sur charges.

Le non-paiement de ces sommes peut entraîner des conséquences juridiques, y compris la résiliation du bail.

3. Quelles sont les conséquences du non-paiement des loyers ?

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas de non-paiement des loyers, le bail peut être résilié de plein droit.

Il est stipulé que le bailleur doit signifier un commandement de payer au locataire, qui dispose d’un délai de deux mois pour s’exécuter.

Si le locataire ne s’exécute pas dans ce délai, le bailleur peut demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

4. Quelles sont les modalités de résiliation d’un bail ?

La résiliation d’un bail est régie par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Cet article précise que la résiliation peut intervenir de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers et charges.

Le bailleur doit signifier un commandement de payer, et si le locataire ne s’exécute pas dans le délai imparti, le bail est résilié.

5. Qu’est-ce que l’indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation est une somme due par un locataire qui reste dans les lieux après la résiliation du bail.

Elle est généralement fixée au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.

Cette indemnité est due jusqu’à la libération effective des lieux par le locataire.

6. Quelles sont les dispositions concernant les frais de justice ?

L’article 700 du Code de Procédure Civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés.

Dans le cas présent, M. [U] et Mme [Z] ont été condamnés à verser 150 € à la société DOMOFRANCE pour couvrir ces frais.

De plus, l’article 696 du même code stipule que les frais et dépens de la procédure doivent être supportés par la partie perdante.

7. Quelles sont les conditions d’exécution provisoire d’une ordonnance ?

L’article 514 du Code de Procédure Civile prévoit que certaines décisions peuvent être exécutées provisoirement.

Cela signifie que la décision peut être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Dans le cas présent, l’ordonnance a été déclarée immédiatement exécutoire, permettant ainsi à la société DOMOFRANCE de procéder à l’expulsion.

8. Quelles sont les conséquences d’une expulsion ?

L’expulsion d’un locataire entraîne la libération des lieux loués.

Le locataire doit quitter les lieux dans le délai imparti par le commandement de quitter, sous peine d’expulsion forcée.

L’expulsion peut être réalisée avec l’assistance de la force publique, conformément aux normes légales et réglementaires.

9. Quelles sont les obligations du bailleur en cas de résiliation du bail ?

Le bailleur a l’obligation de respecter les procédures légales lors de la résiliation du bail.

Cela inclut la signification d’un commandement de payer et le respect des délais impartis au locataire pour s’exécuter.

En cas de non-respect de ces procédures, le bailleur pourrait voir sa demande de résiliation rejetée.

10. Quelles sont les implications d’une clause de solidarité dans un bail ?

Une clause de solidarité dans un bail signifie que tous les locataires sont responsables du paiement du loyer et des charges.

Ainsi, si l’un des locataires ne paie pas, les autres peuvent être tenus de régler la totalité des sommes dues.

Cette clause renforce la sécurité pour le bailleur, qui peut se retourner contre n’importe quel locataire en cas de défaut de paiement.