Les conséquences d’un commandement de payer dans le cadre d’un bail locatif en 10 Questions / Réponses.

1. Quelles sont les conséquences d’un commandement de payer dans le cadre d’un bail locatif ?

Le commandement de payer est un acte juridique qui met en demeure le locataire de régler ses dettes locatives. Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut, en cas de non-paiement des loyers, signifier un commandement de payer au locataire.

Ce commandement doit indiquer le montant des sommes dues et le délai accordé pour s’acquitter de cette dette. Si le locataire ne s’exécute pas dans le délai imparti, le bailleur peut demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, conformément à l’article 24-1 de la même loi.

En l’espèce, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT CORREZE a signifié un commandement de payer à Monsieur [P] [R] le 5 octobre 2022, ce qui a conduit à la résiliation de son bail.

2. Quelles sont les conditions de la résiliation d’un bail pour non-paiement des loyers ?

La résiliation d’un bail pour non-paiement des loyers est régie par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Pour qu’elle soit effective, il faut qu’un commandement de payer ait été signifié au locataire, et que celui-ci n’ait pas réglé sa dette dans le délai imparti.

Dans le cas présent, le Juge des contentieux de la protection a constaté que le commandement de payer du 5 octobre 2022 n’avait pas été suivi d’effet dans le délai imparti, ce qui a permis de déclarer la résiliation du bail consenti à Monsieur [P] [R].

3. Quelles sont les obligations du locataire en cas de résiliation du bail ?

En cas de résiliation du bail, le locataire a l’obligation de quitter les lieux loués. Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit restituer le logement dans l’état où il l’a reçu, sous peine de devoir indemniser le bailleur pour les dégradations.

De plus, le locataire doit continuer à payer les loyers dus jusqu’à la libération effective des lieux. Dans cette affaire, Monsieur [P] [R] a été condamné à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu’à la remise des clés.

4. Qu’est-ce qu’une indemnité d’occupation et comment est-elle calculée ?

L’indemnité d’occupation est une somme due par le locataire après la résiliation du bail, pour l’occupation des lieux. Elle est généralement égale au montant du loyer principal, révisable comme prévu dans le contrat de location.

L’article 1728 du Code civil précise que le locataire doit payer le loyer convenu. Dans le cas de Monsieur [P] [R], l’indemnité d’occupation a été fixée à 361,76 € au moment de la résiliation, puis à 371,69 € à compter du 31 janvier 2023.

5. Quelles sont les conséquences d’un appel sur un jugement de résiliation de bail ?

L’appel d’un jugement de résiliation de bail n’a pas d’effet suspensif, sauf décision contraire du juge. Selon l’article 514 du Code de procédure civile, l’appel ne suspend pas l’exécution du jugement, ce qui signifie que le bailleur peut procéder à l’expulsion.

Dans cette affaire, bien que Monsieur [P] [R] ait interjeté appel, la Cour a confirmé le jugement de première instance, permettant ainsi à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT CORREZE de poursuivre l’expulsion.

6. Quelles sont les dispositions relatives aux dépens dans une procédure d’expulsion ?

Les dépens sont les frais engagés pour la procédure judiciaire, et leur répartition est régie par l’article 696 du Code de procédure civile. En général, la partie perdante est condamnée à les supporter.

Dans le cas présent, Monsieur [P] [R] a été condamné à supporter les dépens de première instance et d’appel, y compris le coût du commandement de payer, en raison de sa défaite dans la procédure.

7. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais non compris dans les dépens. Cette indemnité est accordée selon les principes de l’équité.

Dans cette affaire, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT CORREZE a demandé une indemnité de 1200 € en vertu de cet article, mais la Cour a décidé de ne pas y donner suite, confirmant l’indemnité de 200 € accordée en première instance.

8. Quelles sont les conséquences d’un effacement de dette locative sur la capacité de paiement d’un locataire ?

Un effacement de dette locative, comme celui dont a bénéficié Monsieur [P] [R], peut avoir un impact significatif sur la capacité de paiement du locataire. Cela peut lui permettre de repartir sur de meilleures bases financières, mais cela ne garantit pas qu’il sera en mesure de respecter ses obligations locatives futures.

Dans le cas présent, la Cour a noté que malgré cet effacement, Monsieur [P] [R] n’était pas en mesure de régler régulièrement son loyer courant, ce qui a conduit à la confirmation de la résiliation de son bail.

9. Quelles sont les règles concernant la force publique dans le cadre d’une expulsion ?

L’expulsion d’un locataire peut être effectuée avec le concours de la force publique, conformément à l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Cela signifie que si le locataire refuse de quitter les lieux, le bailleur peut demander l’assistance des forces de l’ordre pour procéder à l’expulsion.

Dans cette affaire, la Cour a ordonné l’expulsion de Monsieur [P] [R] avec le concours de la force publique, en cas de besoin, pour garantir l’exécution de la décision.

10. Quelles sont les implications de la clause résolutoire dans un contrat de bail ?

La clause résolutoire est une disposition contractuelle qui permet au bailleur de résilier le bail en cas de non-respect des obligations par le locataire, notamment le non-paiement des loyers. Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette clause doit être expressément mentionnée dans le contrat.

Dans le cas de Monsieur [P] [R], la clause résolutoire a été acquise le 5 décembre 2022, permettant ainsi au bailleur de demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.